Administratif

Les fonctionnaires publics ont certains immunités et privilèges que leurs homologues du secteur privé n’ont pas. Ces privilèges peuvent être basés sur la loi ou découlent de conventions collectives. Ils sont censés encourager les gens […]

Introduction L’annulation d’un acte administratif est une procédure qui permet à un particulier ou à une entreprise de contester le bien-fondé d’une décision prise par une administration publique. Pour ce faire, elle doit saisir la […]

Qu’est-ce que le contrôle de légalité des actes administratifs ? Le contrôle de légalité des actes administratifs est un mécanisme par lequel les autorités publiques s’assurent que les actes pris par l’administration respectent bien la […]

Introduction Les décisions administratives prennent la forme de directives, d’arrêtés et autres documents officiels émis par une autorité administrative. La loi prévoit que ces décisions doivent être conformes aux principes de justice et de proportionnalité […]

Principes généraux Le droit administratif est régi par des principes qui s’appliquent à toute activité administrative. Ces principes sont fondamentaux car ils définissent les limites de l’action administrative et protègent les intérêts individuels et collectifs. […]

Quand une procédure judiciaire est entamée, chaque personne prévoit de contacter un avocat. Toutefois, une spécialisation comme le rôle particulier et le droit administratif de ce genre d’avocat ne sont pas souvent nettement perceptibles. Des […]

Quand nous avons un litige avec une administration comme la collectivité territoriale, un service ou un organisme, il est dans notre droit de saisir le défenseur des droits ou un de ses délégués. L’origine du […]

Il s’agit d’un règlement de conflits devant les juridictions administratives dans l’objectif de demander la réparation des dommages provoqués par l’administration envers une personne déterminée ou l’annulation d’une décision de l’administration. Sachez que les règles […]

Le tribunal administratif peut prendre des décisions accordant ou refusant des avantages, délivrant des licences et imposant des obligations. Les personnes qui ne sont pas d’accord avec ces décisions et qui pensent que celles-ci portent […]