La loi punit les infractions
La vie en société est régie par la loi pour éviter le désordre. Il arrive toutefois que des infractions soient commises et la loi intervient pour définir les sanctions. C’est quoi l’infraction ? Une infraction se […]
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Il s’agit d’un règlement de conflits devant les juridictions administratives dans l’objectif de demander la réparation des dommages provoqués par l’administration envers une personne déterminée ou l’annulation d’une décision de l’administration. Sachez que les règles […]
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