Les produits défectueux sont un fléau pour le monde de la consommation. Il est rare que ces articles causent des blessures. Mais lorsqu'ils le font, il sera important de savoir…
Quand nous avons un litige avec une administration comme la collectivité territoriale, un service ou un organisme, il est dans notre droit de saisir le défenseur des droits ou un…
Il s’agit d’un règlement de conflits devant les juridictions administratives dans l’objectif de demander la réparation des dommages provoqués par l’administration envers une personne déterminée ou l’annulation d’une décision de…