Les contrats publics sont soumis à des règles strictes pour être considérés comme valides. Ces règles sont codifiées dans le droit administratif, les codes civil et commercial ainsi que les dispositions législatives spécifiques à chaque secteur. Les principales conditions de validité sont les suivantes :
Autorité compétente
Le premier critère pour la validité d’un contrat public est que le signataire soit une autorité compétente pour le faire. Selon le droit français, seules certaines personnes peuvent signer un contrat public, notamment les membres du gouvernement et les fonctionnaires qui ont reçu une délégation spéciale. Les entreprises privées ne peuvent pas signer un tel contrat.
Objets spécifiques
Un contrat public ne peut pas avoir pour objet des activités illicites ou non autorisées par la loi. Par exemple, une entreprise publique ne peut pas conclure un contrat pour exercer des activités qui sont interdites par la loi. De même, il ne peut pas avoir pour objet des activités qui relèvent exclusivement d’une compétence privée.
Forme écrite
Un contrat doit toujours être conclu par écrit et doit contenir des informations telles que le nom et l’adresse du signataire, le montant total du contrat et une description complète de l’objet du contrat. La forme écrite doit être respectée afin que le contrat soit considéré comme valide.
Consentement mutuel
Les parties doivent exprimer leur consentement mutuel à l’exécution du contrat. Ce consentement est généralement exprimé en signant le document contractuel. Les obligations des parties doivent également être clairement définies et acceptées par les parties.
Exigences budgétaires
Lorsqu’une administration publique conclut un contrat avec une entreprise privée, elle doit respecter certaines exigences budgétaires spécifiques à chaque secteur. Ces exigences budgétaires visent à assurer que l’administration publique n’engage pas plus d’argent qu’elle ne peut se permettre.
Fourniture de biens
Dans beaucoup de cas, un contrat public implique la fourniture de biens ou de services par un prestataire privé à l’administration publique. Dans ce cas, l’administration publique doit veiller à ce que les biens ou services fournis correspondent aux exigences prévues par le contrat.
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