Tout le monde peut être confronté à un contrôle fiscal un jour ou l’autre, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une grande entreprise en passant par les PME et les TPE. Pour être en sécurité, il n’y a rien de tel que de se faire épauler par un professionnel en la matière, dont un avocat fiscaliste. Mise au point !
Contrôle fiscal : définition
Le droit fiscal est une branche permettant à l’État de percevoir la contribution de tous les citoyens aux charges financières. Cette branche du droit régit les règles du droit permettant de prélever les impôts, les taxes, les cotisations sociales et les contributions. La fiscalité impacte la vie quotidienne des particuliers comme des entreprises. C’est un paramètre stratégique. Dans ce contexte, le contrôle fiscal est présenté comme étant la contrepartie naturelle du système déclaratif. Effectivement, dans le cadre du système français, chaque contribuable a le devoir de déclarer les revenus perçus au cours de l’année à l’administration. Ainsi, par un contrôle fiscal, l’administration cherche à vérifier la véracité des déclarations effectuées par les contribuables, et bien entendu, de leurs cohérences avec le contexte réel.
Il existe deux catégories de contrôles fiscaux, à savoir le contrôle sur pièce ou CSP et le contrôle fiscal externe (CFE). Dans le cas du contrôle sur pièce, le contribuable reçoit une proposition de rectification du formulaire 2120. Il a le droit de l’accepter ou bien de la refuser à condition seulement de bien respecter le délai prévu par la loi. Le CFE, quant à lui, est un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP sur une période bien précise. Il concerne tout le monde, des particuliers aux professionnels. C’est pour ce type de contrôle qu’il est essentiel d’avoir recours à un avocat fiscaliste.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit fiscal ?
Dans le cadre du contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste a pour mission de veiller au bon respect des garanties procédurales. Ce professionnel du droit accompagne donc son client dans tous les différents stades de la procédure fiscale. En amont, il joue un rôle de conseiller dans le but d’éviter les erreurs stratégiques et ainsi les risques en cas de contrôle. Il accompagne son client afin de protéger ses droits. Également, il intervient en cas de proposition de rectification dans le cadre de la vérification de la comptabilité pour les entreprises et pour l’examen de la situation fiscale personnelle pour les particuliers.
Bien que le contrôle fiscal puisse viser n’importe quel particulier, il convient de souligner que certains contribuables sont à « fort enjeu » selon les critères suivants. D’abord, leur revenu brut est supérieur à 270 000 euros. Puis, ils ont un patrimoine brut imposable à l’IFI, supérieur à 3,9 millions d’euros. En outre, leur salaire ou bien leur pension de retraite représente plus de 75 % de leurs revenus. Les personnes concernées peuvent généralement être vérifiées tous les trois ans.