Déclaration de cession de véhicule non enregistré: comprendre et agir en toute légalité

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un sujet complexe qui mérite d’être abordé avec rigueur et précision. En tant qu’avocat, je vous propose de vous guider pas à pas dans cette démarche pour que vous puissiez l’effectuer en toute sérénité et dans le respect des règles en vigueur.

Pourquoi est-il important de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale qui incombe au vendeur et à l’acheteur lors d’une transaction impliquant un véhicule. Que le véhicule soit enregistré ou non, cette étape est cruciale pour plusieurs raisons :

• Elle permet de protéger les parties prenantes contre les risques liés à la circulation du véhicule (contraventions, accidents, etc.).
• Elle garantit la traçabilité du véhicule et facilite les vérifications administratives.
• Elle évite les litiges ultérieurs entre le vendeur et l’acheteur.

Il est donc primordial de procéder à la déclaration de cession même si le véhicule n’est pas encore immatriculé.

Comment remplir correctement le formulaire Cerfa n°15776*01 ?

Le formulaire Cerfa n°15776*01 est le document officiel à remplir pour déclarer la cession d’un véhicule. Il est important de le compléter avec soin et de fournir toutes les informations requises :

1. Identité des parties : indiquez les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
2. Description du véhicule : précisez les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, date de première immatriculation, etc.). Si le véhicule n’est pas encore immatriculé, mentionnez-le explicitement.
3. Date et heure de la cession : notez la date et l’heure exactes auxquelles la transaction a eu lieu.
4. Signature des parties : faites signer le formulaire par le vendeur et l’acheteur, chacun en deux exemplaires.

N’oubliez pas que le formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de documents justificatifs : photocopie de la pièce d’identité des parties, attestation d’assurance du véhicule ou encore certificat de non-gage délivré par la préfecture.

Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire ?

Une fois le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé, il convient de l’adresser à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le vendeur dans un délai de 15 jours suivant la cession. Cette démarche peut généralement être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

1. Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en possédez pas déjà un.
2. Accédez à la rubrique « Mes démarches » et choisissez l’option « Déclarer la cession d’un véhicule ».
3. Téléchargez le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé ainsi que les documents justificatifs requis.
4. Validez votre demande et conservez précieusement le numéro de dossier qui vous sera attribué.

La préfecture se chargera ensuite d’informer les services compétents de la cession du véhicule non enregistré. Le vendeur devra, quant à lui, remettre à l’acheteur les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule, notamment la carte grise barrée portant la mention « Vendu le… ».

Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :

• Pour le vendeur : il reste responsable pénalement et civilement des infractions commises avec le véhicule jusqu’à la déclaration de cession.
• Pour l’acheteur : il ne peut pas immatriculer le véhicule et risque des sanctions en cas de contrôle routier (amende, immobilisation du véhicule, etc.).

Il est donc essentiel de ne pas négliger cette démarche et de respecter les délais impartis pour éviter tout problème ultérieur.

En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors d’une transaction impliquant un tel véhicule. Grâce à cet article complet et informatif, vous disposez désormais de toutes les clés pour effectuer cette démarche en toute légalité et dans les meilleures conditions possibles.