Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : tout ce qu’il faut savoir

La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou de l’achat d’une voiture d’occasion. Pour que cette transaction soit conforme à la réglementation en vigueur, il est essentiel de bien comprendre les démarches administratives à suivre, notamment l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession. Cet article vous guide pas à pas dans ce processus et vous apporte toutes les informations nécessaires pour réaliser ces formalités en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration, attestant que la transaction entre le vendeur et l’acheteur a bien été enregistrée. Il sert également à prouver que le véhicule a changé de propriétaire et constitue un élément indispensable pour mettre à jour le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) au nom du nouvel acquéreur.

Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé d’enregistrement ?

L’accusé d’enregistrement de cession est primordial pour plusieurs raisons :

1. Sécurité juridique : Il permet au vendeur et à l’acheteur de prouver que la transaction a bien eu lieu et que les obligations respectives ont été remplies (paiement, remise des documents, etc.). En cas de litige, ce document pourra servir de preuve devant les tribunaux.
2. Responsabilité : Tant que la cession n’est pas enregistrée, le vendeur reste responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable en cas d’infraction commise avec celui-ci. L’accusé d’enregistrement permet donc au vendeur de se décharger de cette responsabilité.
3. Mise à jour du certificat d’immatriculation : Il s’agit d’une condition sine qua non pour que l’acheteur puisse mettre à jour le certificat d’immatriculation à son nom. Sans cet accusé, il ne pourra pas effectuer cette démarche et sera dans l’incapacité de circuler légalement avec le véhicule.

Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Remplir un formulaire de déclaration de cession : Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement le formulaire Cerfa n°15776*01, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration.
2. Enregistrer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, l’enregistrement de la cession d’un véhicule se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un intermédiaire agréé (professionnel de l’automobile, plateforme en ligne, etc.). Le vendeur doit créer un compte et suivre les instructions pour déclarer la cession. Il devra notamment renseigner les informations du véhicule (numéro d’immatriculation, date de cession, kilométrage, etc.) et celles de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
3. Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration de cession enregistrée en ligne, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement par voie électronique (email). Il est important de conserver précieusement ce document et d’en fournir une copie à l’acheteur.

Quels sont les documents à remettre à l’acheteur ?

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur a l’obligation de remettre plusieurs documents à l’acheteur :

• Le certificat d’immatriculation : Il doit être barré avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », puis signé par le vendeur.
• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : Ce document, également appelé « certificat de non-gage », atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’a été enregistrée.
• Un exemplaire de la déclaration de cession : Comme mentionné précédemment, le vendeur doit remettre à l’acheteur un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé par les deux parties.
• Une copie de l’accusé d’enregistrement de cession : Le vendeur doit fournir une copie de ce document à l’acheteur pour lui permettre de mettre à jour le certificat d’immatriculation à son nom.
• Le procès-verbal du contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) doit être réalisé et remis à l’acheteur. Ce délai est porté à 9 mois si le vendeur est un professionnel de l’automobile.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales et administratives.

En résumé

L’accusé d’enregistrement de cession est un document clé lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il atteste que la transaction a bien été enregistrée et permet au vendeur de se décharger de sa responsabilité, tout en facilitant la mise à jour du certificat d’immatriculation pour l’acheteur. Pour l’obtenir, il est impératif de suivre les démarches administratives en ligne et de respecter les obligations légales en matière de remise de documents. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit ou de l’automobile pour vous accompagner dans ces formalités.