La cession d’un véhicule nécessite, comme toute transaction administrative, un certain formalisme et des démarches à effectuer afin de la rendre effective et légale. Parmi ces démarches, l’obtention du code de cession de véhicule est une étape cruciale et indispensable. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes pour obtenir ce code et vous informons sur les implications légales de la cession d’un véhicule.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code confidentiel, est un code unique composé de lettres et de chiffres qui permet d’identifier une transaction précise lors du changement de propriétaire d’un véhicule. Ce code est utilisé par l’administration française pour valider le transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) au nouveau propriétaire du véhicule.
Ce code est délivré par l’ancien propriétaire à l’acquéreur lors de la vente ou du don du véhicule, et doit être communiqué à l’administration lors des démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Il constitue une preuve que la transaction a bien été réalisée en bonne et due forme.
Pourquoi est-il important d’obtenir un code de cession ?
Le code de cession est un élément essentiel pour assurer la validité et la légalité de la transaction. En effet, sans ce code, il est impossible pour l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom et de le mettre en circulation. De plus, l’ancien propriétaire reste responsable du véhicule tant que la cession n’est pas enregistrée auprès de l’administration.
Ainsi, obtenir un code de cession permet :
- D’éviter des complications administratives et juridiques pour les deux parties,
- De garantir la transparence de la transaction,
- De protéger les intérêts des deux parties (ancien propriétaire et acquéreur),
- De faciliter les démarches auprès des administrations concernées.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS).
Voici les étapes à suivre :
- Se rendre sur le site de l’ANTS : www.ants.gouv.fr,
- Créer un compte (si ce n’est pas déjà fait) ou se connecter avec ses identifiants,
- Cliquer sur « Mon espace véhicule » puis « Vendre ou donner mon véhicule »,
- Suivre les instructions indiquées et remplir le formulaire en ligne avec les informations demandées,
- Valider la déclaration de cession.
Une fois la déclaration de cession validée, l’ANTS génère un code de cession qui sera communiqué à l’ancien propriétaire. Ce dernier doit ensuite transmettre ce code à l’acquéreur du véhicule, qui pourra l’utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs démarches doivent être effectuées par les deux parties lors d’une cession de véhicule :
- Rédiger un certificat de vente ou de cession, en deux exemplaires (un pour chacune des parties),
- Fournir un certificat de situation administrative (ou « non-gage ») datant de moins d’un mois,
- Fournir un contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules âgés de plus de 4 ans),
- Barrer la carte grise en mentionnant la date et l’heure exactes de la vente et apposer la mention « Vendu le » ou « Cédé le », ainsi que sa signature,
- Pour l’acquéreur : effectuer une demande d’immatriculation en ligne avec le code de cession obtenu auprès du vendeur.
Ces démarches permettent d’assurer la validité et la légalité de la transaction, et protègent les intérêts des deux parties.
En cas de difficultés ou de litiges
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un code de cession ou si vous faites face à un litige concernant la cession d’un véhicule, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier ou en droit des affaires. Ce professionnel pourra vous accompagner dans vos démarches, vous informer sur vos droits et obligations, et vous aider à résoudre les éventuels conflits.
L’obtention du code de cession est une étape incontournable lors d’une transaction impliquant un véhicule. Il est essentiel de bien comprendre les démarches à effectuer pour garantir la validité et la légalité de la vente ou du don d’un véhicule. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et veiller au respect des obligations légales.
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