Tout savoir sur le contentieux administratif

Tout savoir sur le contentieux administratif

Il s’agit d’un règlement de conflits devant les juridictions administratives dans l’objectif de demander la réparation des dommages provoqués par l’administration envers une personne déterminée ou l’annulation d’une décision de l’administration. Sachez que les règles applicables pour le traitement de ses litiges se trouvent dans le code de justice administrative.

Les différentes formes de contentieux

En principe, il y a quatre catégories de contentieux administratifs :

  • Le contentieux de pleine juridiction : il représente une grande variété de recours comme le contentieux électoral, contractuel, fiscal, et autres. Dans un tel recours, les pouvoirs du juge sont plus étendus parce qu’il peut annuler ou modifier l’acte administratif concerné et condamner l’administration à verser des dommages et intérêts à la victime.
  • Le contentieux de l’excès de pouvoir : dans ce recours, le demandeur adresse une requête au juge pour effectuer le contrôle de la légalité d’une décision administrative. Sachez que la saisine du tribunal peut se faire par une lettre comportant l’identité du demandeur, ses contacts, la décision concernée et les motifs de l’action. La décision de la justice peut être l’annulation ou la validation de l’acte.
  • Le contentieux de l’interprétation et l’appréciation de légalité : le juge donne la signification et l’interprétation d’un acte.
  • Le contentieux de la répression : le juge réprime pénalement les agissements condamnables de l’administration.

La procédure requise

Pour être recevable, une requête devant la juridiction administrative doit respecter des conditions de fond et de forme strictes. Il est important de connaître que la démarche au sein du tribunal administratif comporte trois particularités : tout d’abord, la procédure est contradictoire c’est-à-dire que chaque partie est au courant des arguments et pièces de l’autre dans une durée raisonnable pour préparer leur défense. Ensuite, la procédure est inquisitoire, car c’est le juge qui intervient directement dans l’instruction du dossier par exemple, il peut adresser tous les divers mémoires à toutes les parties. Et enfin, c’est une procédure écrite parce que toutes les parties présentent leurs argumentations et conclusions sous forme écrite. Donc, le requérant doit déposer une demande auprès du greffe  du tribunal administratif. Et lorsque vous constatez le silence de l’administration pendant plus de deux mois, cela veut dire que votre requête est rejetée. Notons que grâce à l’existence de l’application télé-recours citoyens, toute personne a le droit de déposer un recours en ligne 7j/7 et 24h/24 devant une juridiction administrative.

Les effets de la décision et les recours possibles

Il faut noter que toutes les décisions prises par un juge administratif sont opposables aux parties concernées. Et le juge peut condamner l’administration à payer une somme d’argent. Dans la mesure où les personnes publiques n’exécutent pas la décision, le juge peut aussi ordonner des pénalités de retard à leur égard. Sachez que tout jugement rendu est toujours susceptible d’appel au niveau de la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État dont le délai est de deux mois à partir de la notification de la décision. Notons que les nouvelles requêtes ne sont pas valables en appel à l’exception de certaines situations comme l’augmentation de la valeur de l’indemnisation.

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