La loi punit les infractions

La vie en société est régie par la loi pour éviter le désordre. Il arrive toutefois que des infractions soient commises et la loi intervient pour définir les sanctions.

C’est quoi l’infraction ?

Une infraction se définit comme une violation d’une loi de l’État. Elle provient d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif et qui est imputable socialement. Elle ne se justifie pas par l’accomplissement d’un devoir ou encore par l’exercice d’un droit, mais elle est frappée par une peine. Au sens large l’infraction vise toute contravention, tout délit et tout crime. Au sens étroit, elle désigne le fait pour une personne d’enfreindre une règle de droit tout en connaissant l’existence d’une sanction pénale prévue par la loi. Elle ne relève pas des techniques législatives d’incrimination, mais des techniques judiciaires. Une infraction est reconnue quand les trois éléments suivants sont réunis : légal, moral et matériel.

Comment classer les infractions ?

3 catégories d’infractions existent et leur classification est basée sur leur degré d’importance. Les contraventions rassemblent les infractions les moins graves. Cette catégorie compte 5 classes allant des moins graves (1^ère classe) aux plus graves (5^ème classe). Les délits réunis les infractions graves et les crimes rassemblent celles les plus graves.

Quelle sanction pour quelle infraction ?

• Les contraventions :
  • 1ère classe : stationnement interdit, diffamation, injures, l’amende s’affiche à 38 € maximum.
  • 2^ème classe : absence de clignotant ou BAU, préjudice corporel accidentel, l’amende s’affiche à 150 € maximum.
  • 3^ème  classe : menaces et excès de vitesse, l’amende est fixée à  450 € maximum.
  • 4^ème classe : conduite en état d’ivresse ; préjudice corporel volontaire ; refus de priorité ; téléphone au volant ou utilisation d’oreillettes, d’écouteurs ou de casques audio l’amende monte à 750 € maximum.
  • 5ème classe : torture sur animal, préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours, l’amende est plafonnée à 3 000 € maximum.
• Les délits : vol, usage de drogue, abandon de famille, menace armée, escroquerie, l’amende est établie à 3 750 € minimum et/ou peine d’emprisonnement.
• Les crimes : 3 ans de prison avec 45 000 euros d’amende est la peine prévue pour un homicide involontaire et l’homicide volontaire est sanctionné de 30 ans de prison ou réclusion criminelle à perpétuité en cas d’assassinat.

Une peine complémentaire peut également être annoncée pour ces trois catégories d’infractions comme la suspension ou retrait de permis, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, l’injonction de soins ou la confiscation d’un objet par exemple.

En cas de violation de la loi venant de votre part ou de vos proches, vous êtes maintenant en connaissance des sanctions qui peuvent vous êtes infligées.