Une succession de différentes phases compose le traitement d’une affaire pénale. Plusieurs acteurs interviennent de la phase d’enquête, en passant par le jugement et jusqu’à l’application de la peine.
L’auteur de l’infraction
L’auteur de l’infraction se trouve être le principal protagoniste d’une affaire pénale. Cette personne est appelée généralement « mis en cause » durant la phase d’enquête. Une fois qu’il est traduit devant le tribunal correctionnel, il prend le nom de « prévenu ». S’il comparaît devant une cour d’assises, on l’appelle « accusé ».
La victime
La victime est également un acteur important dans le cadre de la procédure d’une affaire pénale. Sauf si elle se constitue « partie civile », elle ne devient essentiellement pas partir au procès. Elle en fait donc partie une fois qu’elle manifeste sa volonté de demander réparation des dommages causés par directement par l’infraction.
Les autorités d’enquête et de poursuite
Les autorités d’enquête sont composées par la police judiciaire ; les techniciens et experts ; les membres de certaines administrations comme les douanes. Les autorités de poursuite sont représentées par le procureur de la République et ses représentants. Ces autorités jouent un rôle important dès le commencement de la procédure. Un juge d’instruction peut être chargé de diriger l’enquête en cas d’affaires plus graves en vue de permettre la manifestation de la vérité. L’intervention d’un juge des libertés peut aussi avoir lieu si nécessaire, et ce, dès le stade de l’enquête. Il va agir pour porter atteinte à la liberté du mis en cause comme dans le cas de la mise en place en détention provisoire par exemple.
Précisons qu’après la phase d’enquête dirigée par le procureur de la République, il prend librement une décision sur l’action publique en :
- Classant l’affaire sans suite, s’il juge qu’elle ne semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité.
- Saisissant un juge d’instruction si l’affaire est complexe ou grave et demande une enquête approfondie.
- Saisissant une juridiction de jugement, s’il estime que les faits constituent réellement une infraction et méritent une peine.
- Mettant en œuvre une solution dite de troisième voie consistant dans une alternative aux poursuites. Le classement de l’affaire est soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions : paiement d’une somme à titre de composition pénale, rappel à la loi, participation à une médiation ou autre.
Les acteurs de l’application de la sanction
Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne prend pas fin au prononcé de la sanction, car des acteurs interviennent encore lors de son exécution. Celle-ci implique l’intervention d’un juge d’application des peines et des agents d’insertion et de probation.
Et quel rôle joue l’avocat dans une affaire pénale ? Ce professionnel du droit peut intervenir dès la garde à vue de l’auteur de l’infraction. Son intervention se poursuit ensuite dans le cadre des éventuels interrogatoires qui se passent devant le juge d’instruction jusqu’au moment de l’audience. Lors des procès, il assurera la défense des intérêts de son client.
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