Quand nous avons un litige avec une administration comme la collectivité territoriale, un service ou un organisme, il est dans notre droit de saisir le défenseur des droits ou un de ses délégués. L’origine du litige peut provenir du mauvais fonctionnement de l’administration de l’État ou de l’inexécution d’un jugement qui est rendu en votre faveur. Dans ce cas, votre demande est étudiée par les services du défenseur. Ces services mènent ensuite une enquête. Ils essaient tout d’abord de trouver une solution à votre litige en optant tout d’abord à une solution à l’amiable.
Dans quel genre de litige peut-on saisir le défenseur des droits ?
On peut saisir les défenseurs des droits et de son délégué en cas de litige avec une administration. Un particulier, quels que soient son domicile, son âge, son statut social et sa nationalité peut saisir le défenseur des droits. Une société, une association ou un groupement qui est en litige avec une administration peut aussi saisir le défenseur des droits. Les litiges concernés mettent en cause un service public et le défenseur des droits peut intervenir dans les différents types de litiges qui vous opposent :
- Aux préfectures, au centre des impôts, au ministère qui est l’administration de l’État
- À la caisse primaire d’assurance de maladie, à la caisse d’allocation familiale qui est un organisme géré par un service public
- À une collectivité territoriale comme la mairie, le syndicat intercommunal et le conseil régional
- À un hôpital
Les litiges qui n’entrent pas dans la compétence du défenseur des droits
Les litiges exclus et qui ne sont pas de la compétence du défenseur des droits sont l’intervention dans les rapports hiérarchiques qui mettent en conflit l’administration et ses agents. En ce qui concerne la procédure engagée devant le tribunal, le défenseur des droits ne peut pas interférer. Ce dernier ne peut pas aussi intervenir dans un litige avec une administration étrangère et n’intervient pas pour un litige familial et des commerçants qui sont un litige d’ordre privé.
Comment fonctionne l’instruction de la demande ?
En recevant votre demande, le défenseur des droits vérifie d’abord votre demande. Il examine si votre demande relève de sa compétence. Si l’affaire n’entre pas dans sa compétence, le défenseur des droits vous oriente vers les personnes ou les autres organismes qui possèdent les compétences nécessaires pour les traiter. Il recueille tout d’abord les informations lui permettant bien analyser la situation en cause pour bien mener l’enquête. Si le contenu de votre document s’agit d’une erreur de procédure, d’une incompréhension ou d’une grande défaillance de l’administration, le défenseur des droits procède de régler d’abord le conflit à l’amiable. Si le règlement à l’amiable est un échec, une recommandation à l’administration concernée est prise par le défenseur des droits.
Soyez le premier à commenter