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Mois : mai 2020

Administratif

Le rôle du défenseur des droits dans litige avec l’administration

mai 30, 2020 Lana Messier Commentaires fermés sur Le rôle du défenseur des droits dans litige avec l’administration
Quand nous avons un litige avec une administration comme la collectivité territoriale, un service ou un organisme, il est dans notre droit de saisir le défenseur des droits ou un de ses délégués. L’origine du […]

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