Dans quels cas recourir à un tribunal administratif ?

Le droit est un domaine vaste qui englobe plusieurs juridictions. Parmi elles se trouve le tribunal de première instance dans la catégorie administrative. Cette juridiction est compétente dans les règlements de conflits entre administrations ou entre administration et citoyens.

Faire recours à un tribunal administratif

Un recours au tribunal administratif a lieu lorsqu’il y a un contentieux entre l’administration et les administrés. Ces derniers en jugeant que les décisions prises ne leur conviennent pas, ils ont la possibilité de faire recours au juge administratif par le biais du tribunal. Quand la demande est en lien direct avec les compétences du tribunal administratif, il faut cependant qu’elle remplisse les conditions de saisine. Lorsque les conditions sont effectives, le tribunal va enregistrer la requête.

Les litiges peuvent être en lien avec :

  • Une décision administrative ;
  • Une expropriation ;
  • Un conflit de travail ;
  • Une naturalisation ;
  • Une demande d’indemnisation, etc.

Outre ces divers objets, ils peuvent avoir trait à la pension militaire ou la reconnaissance d’un titre, à une activité professionnelle. Lorsque les motifs de requête concernent les finances (argent, contrat), il est nécessaire que l’intéressée se prenne un avocat.

Procédure de dépôt de règlement au tribunal administratif

Dans le but de voir votre litige tranché, il faut réaliser une demande au tribunal. Celle-ci doit être mise par écrit. Dans le document, il importe de préciser les demandes souhaitées et les décisions contestées. Avant sa transmission au greffe, le document doit être signé et daté. Il revient alors au greffe de transmettre la requête à la partie adverse.

Cette dernière dans sa réponse appelée mémoire en défense est tenue d’exposer son argumentaire. Il vous revient alors de répliquer à ce dernier par un mémoire. Tout ceci se passe dans l’intervalle de plusieurs mois. En effet, le recours au tribunal administratif ne prend pas effet sur le champ puisque vous n’êtes pas le seul à y recourir.  A la suite de ces démarches sera ouvert le tribunal administratif pour appel à audience.

Cette audience permet juste aux parties d’être informées des constats faits par le magistrat indépendant. La décision finale du tribunal est envoyée au moins un mois après l’audience. Il faut noter qu’un recours au tribunal administratif dure des mois compte tenu de la procédure assez longue qu’il revêt.

Recours administratif préalable obligatoire

C’est une forme de recours qui se fait obligatoirement avant qu’une requête ne soit adressée au tribunal administratif. Il a lieu lorsque le motif n’est pas directement lié à l’administration. C’est-à-dire qu’il a un côté judiciaire (civil, pénal). Cette forme de recours est obligatoire lorsque le conflit oppose l’administration et un citoyen. Il a pour objectif la recherche d’un terrain d’entente en dehors de toute forme de procédure.

Il peut être gracieux ou hiérarchique. Dans le premier cas, il faut s’adresser à une personne de l’administration publique comme le maire, le directeur d’un organisme de sécurité sociale. Le second cas exige le recours à un supérieur hiérarchique. En le rendant obligatoire, la vision est de ne pas surcharger les tribunaux administratifs. Il est donc préférable que le contentieux soit vraiment complexe pour que le tribunal administratif soit saisi.

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