Contester une décision administrative

Contester une décision administrative

Le tribunal administratif peut prendre des décisions accordant ou refusant des avantages, délivrant des licences et imposant des obligations. Les personnes qui ne sont pas d’accord avec ces décisions et qui pensent que celles-ci portent atteinte à leurs droits peuvent demander une audience administrative et contester cette décision judiciaire. Lors de l’audience, un juge de droit administratif examinera votre cas et statuera sur la question de savoir si les décisions affectent effectivement vos droits.

Comment faire appel d’une décision administrative ?

Avant de pouvoir faire appel de la décision, vous devez d’abord utiliser tous les recours administratifs disponibles. Quand vous constatez qu’une décision administrative porte atteinte à votre droit, vous êtes en droit de contester cette décision et demander auprès du tribunal de son inexécution. Pour cela vous devriez exposer clairement les circonstances de l’affaire. Il est aussi important de bien stipuler les raisons qui vous permettent de justifier votre droit. En ce qui concerne l’annulation de la décision, vous devriez procéder en plusieurs façons :

  • Vous devriez préciser que la décision du tribunal administratif s’agit d’une violation de la loi, d’un décret rendu pour des motifs erronés ou inexacts.
  • Joignez ensuite votre preuve d’une copie de la décision du tribunal que vous contestez
  • Si vous estimez subir un préjudice, il est important d’avoir aussi une preuve de l’existence du préjudice. Pour la réparation des préjudices, il est important de se faire assister par un avocat.

Le tribunal utilisera des éléments de preuve provenant du dossier administratif pour déterminer si l’organisme administratif a agi dans le cadre de ses pouvoirs, s’est conformé aux lois et n’a pas agi de manière arbitraire. De nouveaux éléments de preuve et témoins ne sont généralement pas autorisés. La charge de la preuve vous incite à prouver que la décision du tribunal est invalide, illégale, ou erronée.

Peut-on faire appel à une décision administrative ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge du droit administratif et estimez que vous avez toujours été lésé, vous pouvez faire appel de la décision devant un tribunal, sauf si une loi l’interdit. Votre affaire sera alors entendue par le tribunal compétent pour examiner la décision rendue par le tribunal administratif. À propos du délai normal pour contester une décision administrative, ce délai est de deux mois.

Engager un avocat pour défendre vos droits

Un avocat expérimenté en droit administratif peut vous aider et vous conseiller lors des audiences administratives. De plus, cet avocat vous aidera avec ce système judiciaire compliqué si vous choisissez de faire appel à une décision administrative. Un avocat qui possède les compétences en affaire administrative vous aide dans la constitution de la requête indispensable pour la contestation de la décision administrative dans le cadre juridique légal.

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