Principes généraux
Le droit administratif est régi par des principes qui s’appliquent à toute activité administrative. Ces principes sont fondamentaux car ils définissent les limites de l’action administrative et protègent les intérêts individuels et collectifs.
Légalité administrative
La légalité administrative est le principe selon lequel l’action de l’administration doit être conforme aux lois, règlements et autres actes normatifs, pris par législature ou organe exécutif. Cela signifie que l’administration ne peut pas prendre des mesures qui vont au-delà des limites imposées par la loi.
Impartialité
L’impartialité est le principe selon lequel l’administration doit traiter de manière équitable tous les individus et groupes avec lesquels elle entre en contact. Cela signifie que l’administration ne peut pas prendre des mesures qui favoriseraient un groupe ou une personne spécifique, mais doit plutôt agir dans l’intérêt public.
Efficacité
L’efficacité est le principe selon lequel l’administration doit travailler efficacement pour atteindre ses objectifs. Cela signifie que l’administration doit utiliser des moyens raisonnables et appropriés pour atteindre ses objectifs, sans gaspiller ni abuser de sa puissance.
Responsabilité
La responsabilité est le principe selon lequel toute action administrative doit être enregistrée et soumise à un contrôle approprié afin d’assurer sa conformité aux lois et à la constitution. Cela signifie que si une action de l’administration n’est pas conforme à la loi, alors elle peut être attaquée devant un tribunal administratif.
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