Année : 2023

Les fonctionnaires publics ont certains immunités et privilèges que leurs homologues du secteur privé n’ont pas. Ces privilèges peuvent être basés sur la loi ou découlent de conventions collectives. Ils sont censés encourager les gens […]

Introduction L’annulation d’un acte administratif est une procédure qui permet à un particulier ou à une entreprise de contester le bien-fondé d’une décision prise par une administration publique. Pour ce faire, elle doit saisir la […]

Qu’est-ce que le contrôle de légalité des actes administratifs ? Le contrôle de légalité des actes administratifs est un mécanisme par lequel les autorités publiques s’assurent que les actes pris par l’administration respectent bien la […]

Introduction Les décisions administratives prennent la forme de directives, d’arrêtés et autres documents officiels émis par une autorité administrative. La loi prévoit que ces décisions doivent être conformes aux principes de justice et de proportionnalité […]

Principes généraux Le droit administratif est régi par des principes qui s’appliquent à toute activité administrative. Ces principes sont fondamentaux car ils définissent les limites de l’action administrative et protègent les intérêts individuels et collectifs. […]