Le propriétaire qui souhaite vendre un logement dans les meilleurs délais fait souvent appel à une agence pour réaliser une estimation immobilière. En effet, pour avoir des chances de trouver rapidement un acheteur, il est judicieux de connaître la valeur du bien sur le marché de l’immobilier. Pour une bonne estimation de votre appartement, il est judicieux de recourir à un professionnel dans le secteur. Il faut savoir que l’évaluation du logement est réglementée par la loi, que vous vous confiez à une agence immobilière ou à un notaire.
Estimation d’un appartement dans le cadre de la Loi Hoguet
L’évaluation du prix d’un logement est régie par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, législation qui réglemente l’exercice de professionnels de l’immobilier, notamment les agents immobiliers. À en croire cette la loi Hoguet, il est interdit à ces professions de facturer cette prestation. Autrement dit, l’estimation immobilière doit être réalisée gratuitement par une agence. Sur le plan juridique, cette tâche s’inscrit comme un contrat unilatéral effectué à titre gratuit.
L’opération pourrait déboucher sur un mandat de vente pour le professionnel immobilier que vous choisissez pour estimer votre bien. Toutefois, cette démarche n’est pas juridiquement constituée. Vous, en tant que vendeur, ne pouvez en aucun cas être contraint juridiquement à confier la vente à l’agence qui a effectué l’évaluation de la valeur du logement. Comme évoqué, le contrat est un engagement unilatéral. Ainsi, il doit être sans suite si le propriétaire ne confie pas la vente de sa maison à ladite agence. Cette dernière ne peut exiger aucuns dommages-intérêts au vendeur
Estimation d’un appartement : aucun engagement moral pour le vendeur
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de vendre votre propre appartement. Pour séduire les acquéreurs potentiels, il est recommandé de réaliser une estimation immobilière. Souvent, les acheteurs décident tout de suite d’acheter lorsqu’ils ne se sentent pas lésés. Quant au vendeur, il se peut qu’il se sente plus ou moins obligé de confier la vente au professionnel qui a effectué l’estimation immobilière.
Dans ce cas, il faut savoir qu’aucune réglementation ne l’y oblige et qu’il reste libre de sa décision. La loi Hoguet ne doit pas reposer sur un sentiment d’obligation morale pour le propriétaire. Comme évoqué, l’engagement est strictement unilatéral et la réalisation de l’estimation immobilière d’un appartement reste à la charge de l’agence qui était sollicitée pour le faire. Vous êtes donc libre de demander à plusieurs professionnels de l’immobilier d’effectuer une évaluation du logement. Ce qui est prévu par la loi c’est le caractère gratuit de l’intervention du professionnel de l’immobilier. En revanche, il est tout à fait possible pour l’agent immobilier d’exercer une activité d’expertise rémunérée en dehors du cadre de la loi Hoguet.
Estimation immobilière, le notaire n’est pas soumis à la loi Hoguet
Le notaire est avant tout un professionnel du droit, mais non un professionnel de l’immobilier comme les agents immobiliers. Son rôle consiste à rédiger des actes ayant une valeur juridique. Toutefois, il peut être amené à évaluer un logement. L’estimation d’un appartement ou une maison constitue même l’une de ses missions courantes. Nommé par le Gard des Sceaux, le notaire échappe aux dispositions de la loi Hoguet. Ainsi, il perçoit des honoraires pour se rémunérer quand vous lui confiez l’estimation de votre bien immobilier. De toute façon, la demande d’évaluation d’un logement par ce professionnel du droit a une valeur d’acte dans certaines situations. C’est le cas d’une estimation dans le cadre de :
- Divorce avec partage des biens ;
- Donation ;
- Successions d’une valeur dépassant de cinq mille euros ;
- Demande de prêt à un établissement financier.
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