Les règles du partage des biens lors d’un divorce

Les règles du partage des biens lors d’un divorce

Aussi bien éprouvant que la décision de la garde des enfants, le partage des biens lors d’un divorce est un passage désagréable par lequel les couples qui se séparent doivent passer. Toutefois, pour éviter qu’un conflit n’éclate entre les deux parties, il existe des droits ainsi que des obligations que les couples doivent respecter lors de leur séparation et le partage de leurs biens.

Partage de bien lors d’un divorce qui va trancher ?

Dans le cas où les époux ne sont pas d’accord avec les termes du divorce, c’est-à-dire lors d’un divorce contentieux, c’est le notaire qui va jouer le rôle de médiateur pour prendre la décision sur le partage de leurs biens. En cas de conflit, le juge peut également intervenir pour faciliter le partage.  Le partage se fera alors sur une période de un an après que le divorce soit prononcé. Le partage des biens peut être décidé par les deux époux dans le cas où c’est un divorce avec consentement mutuel. Le partage se fera avant que la procédure de divorce par consentement mutuel ne soit entamée. Bien sûr, le juge peut intervenir dans certains cas et révoquer le partage dans le cas où il pense que les enfants ou encore l’un des époux sont désavantagés.

Le régime matrimonial

Avant de pouvoir procéder au partage de leurs biens, les couples qui se séparent doivent tout d’abord déterminer sous quel régime matrimonial ils se sont mariés. En effet, c’est la base la plus importante du bon déroulement de ce partage, en plus du bon sens de chacun. Or comme on le sait, une séparation n’est pas toujours aussi facile et simple comme on le voudrait, il est important que le partage soit encadré par une entité compétente. Une fois que les couples ont pris connaissance du régime de leur mariage, ils pourront partager plus facilement leurs biens. Ainsi, si les couples ont choisi le régime séparatiste lors de leur union civile, tous les biens que les époux ont acquis individuellement leur reviennent. Chacun pourra donc récupérer les biens qu’il a payés avec son argent. Dans le cas où un achat a été effectué par les deux parties, le partage équitable est obligatoire. Si c’est le régime communautaire que les époux ont choisi, les biens acquis durant leur union sont partagés en part égale entre les deux époux. Dans le cas où les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens, et ce même après avoir déterminé leur régime matrimonial, la médiation d’un avocat est nécessaire.

Les éléments nécessaires au partage des biens

Une fois que les époux se sont mis d’accord sur le partage de leurs biens, ils doivent se rendre auprès du notaire qui va effectuer le partage. Le notaire leur fournira une liste de documents lui permettant de mettre en place le partage. Les époux devront ainsi présenter chez le notaire :

  • leur carte d’identité
  • leur contrat de mariage
  • leur livret de famille
  • copie des cartes grises ainsi que la cote argus de leurs voitures
  • les titres de propriété de tous leurs biens immobiliers qui incluent le titre de leur résidence principale et secondaire et de leurs biens locatifs s’il y a.
  • les évaluations des biens immobiliers effectuées par des professionnels de l’immobilier
  • leur contrat d’assurance vie.

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