Les démarches juridiques de dissolution d’entreprise ?

Les démarches juridiques de dissolution d’entreprise ?

Que ce soit pour des raisons financières, pour la retraite ou simplement parce que vous voulez changer d’activité, il y a une myriade de problèmes liés à la fermeture d’une entreprise. Fermer votre entreprise n’est pas aussi simple que de simplement accrocher une pancarte « fermée ». Il y a des ramifications financières, des problèmes fiscaux et des relations personnelles avec les employés, les clients et les fournisseurs à prendre en compte pendant le processus. Pour une société, il s’agit d’une décision des associées ou de la justice. Afin d’éviter les différends ultérieurs, il est indispensable pour une entreprise de connaître les procédures juridiques à suivre lors de la dissolution d’une entreprise.

Mettre fin à l’entreprise conformément aux statuts juridiques de l’entreprise

Si vous êtes un propriétaire unique, vous n’avez pas à vous soucier de la fermeture conformément aux exigences des documents organisationnels de l’entreprise. C’est un événement indésirable, mais c’est une décision que vous prenez vous-même, sans avoir besoin de consulter les partenaires ou des membres du conseil d’administration. Si votre entreprise est une société qui n’a pas de contrat de partenariat écrit, il vous suffit alors de notifier à votre partenaire votre volonté expresse de vous retirer du partenariat. Faire cela par écrit est la meilleure méthode.

Les causes de dissolution d’une société

Lorsque la dissolution est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir et prendre la décision en assemblée générale extraordinaire. Les causes de dissolution commune pour les sociétés sont énoncées dans le Code civil :

  • L’arrivée du terme : En règle générale, les sociétés sont constituées pour une durée déterminée qui ne doit pas dépasser de 99 ans. À l’arrivée du terme, la dissolution sera automatique pour les associés. Cependant avant l’arrivée du terme, les associées peuvent décider de faire la prorogation de la société.
  • La dissolution anticipée par les associés : Une dissolution anticipée est la rupture du contrat de société. Parfois, cette décision est prise dans les conditions qui sont déjà prévues dans le but de la modification des statuts.
  • La dissolution judiciaire pour juste motifs : Ce type de dissolution s’agit d’une dissolution judiciaire prise par le tribunal. Elle se fait souvent à la demande d’un associé. Les causes peuvent s’agir d’une mésentente entre associés ou d’une inexécution des obligations de l’un des associés.

La procédure juridique à suivre pour dissoudre son entreprise

Si les associés décident de mettre fin à leur activité, elles peuvent procéder à la dissolution volontaire anticipée que l’on appelle aussi une dissolution amiable. Dans ce cas, il est indispensable de respecter certaines procédures. Tout d’abord, l’entreprise doit cesser toute activité ; c’est-à-dire plus d’achats et plus de factures émises par la société. À partir de ce moment-là commence la liquidation de l’entreprise. Dans la majorité des cas, c’est le liquidateur qui se charge de la liquidation de l’entreprise. Le liquidateur réalise l’actif et se charge du paiement du passif. Après, il est indispensable de faire une publication d’une annonce légale pour faire connaître la décision de dissolution de la société.

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