Dans quel cas la légitime défense est-elle acceptée ?

Vous avez été brutalisé, et vous vous êtes défendu. L’agresseur porte des marques de coups ou est grièvement blessé. Vous clamez la légitime défense. Faisant partie des affaires du droit pénal, la légitime défense répond à certains critères pour être validée comme telle. Quels sont donc ces critères ? Dans quels cas la légitime défense est-elle acceptée ? Dans cet article, nous allons vous donner des réponses sur le sujet.

Qu’est-ce que la légitime défense ?

On parle de légitime défense, lorsqu’une personne commet des actes interdits par la loi, pour se défendre en cas de danger ou d’agression. La personne n’est donc pas punie par la loi, car elle a eu recours à cet acte interdit dans des conditions d’agression.

Dans quelles conditions la légitime défense est-elle reconnue ?

Déclarer qu’on a agi en légitime défense ne suffit pas. La justice est la seule qui peut confirmer un cas de légitime défense. Voici les conditions dans lesquelles on peut parler de légitime défense :

L’agression doit être réelle, actuelle et injuste ;
La riposte doit être nécessaire, mesurée et simultanée ;
La riposte doit être proportionnelle à l’infraction qui est commise.

Toutes ces conditions doivent être réunies, pour que la légitime défense soit validée.

Les conditions relatives à l’agression

Pour invoquer la légitime défense, il est nécessaire d’avoir agi dans le cadre d’une agression. Pour cela, l’agression doit être réelle, actuelle et injuste.

L’attaque doit être réelle : vous devez vous défendre, en cas d’attaque réelle. Si vous frappez l’agresseur alors qu’il est déjà attaché et neutralisé, alors ce n’est plus de la légitime défense ;
L’attaque doit être actuelle : vous devez réagir à une attaque si elle est actuelle. Si l’attaque est déjà ancienne et que vous ripostez, c’est une vengeance et c’est puni par la loi ;
L’attaque doit être injuste : l’agression ne doit être justifiée. Elle ne doit pas avoir été provoquée par la victime.

En cas d’arrestation par la police, on ne peut pas parler d’attaque injustifiée.

Les conditions relatives à la riposte

En ce qui concerne la défense de la victime, trois autres critères sont pris en compte. La défense doit être nécessaire, mesurée et simultanée :

La riposte doit être nécessaire : cela signifie que lors de l’agression, vous n’avez aucun moyen de vous échapper. Il fallait nécessairement que vous vous défendiez ;
La riposte doit être mesurée : il ne faudrait pas que la riposte soit exagérée. La riposte doit être proportionnelle à l’attaque, il peut arriver que la riposte se solde par un homicide ;
La riposte doit être simultanée : la défense doit survenir au moment de l’attaque, et non plusieurs jours après. Tirer sur un voleur avec une arme à feu n’est pas recommandé.

Les cas particuliers

En dehors des conditions citées, d’autres sont considérés comme des cas de légitime défense ; chasser une personne qui entre chez vous de nuit, par effraction, violence ou ruse. Le fait de se défendre contre les voleurs ou les pilleurs est aussi considéré comme légitime défense. Il faut toutefois que la riposte soit proportionnelle à l’agression.