La facturation électronique n’est plus simplement une option pour les entreprises françaises, elle devient progressivement une obligation légale. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation de cette pratique pour toutes les structures, quelles que soient leur taille et leur chiffre d’affaires. Dans cet article, nous allons détailler le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, expliquer les raisons de cette obligation et aborder les avantages qu’elle représente pour l’économie et les entreprises.
Calendrier de la généralisation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de facturation électronique se fera en plusieurs étapes selon la taille des entreprises concernées. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Pourquoi une obligation de facturation électronique ?
La généralisation progressive de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :
- Améliorer la transparence des transactions entre entreprises et faciliter les contrôles fiscaux en matière de TVA, notamment pour lutter contre la fraude.
- Réduire les coûts liés à la gestion des factures papier, tant du côté des émetteurs que des destinataires. Les économies réalisées sont estimées à plusieurs milliards d’euros par an pour l’ensemble des acteurs économiques français.
- Simplifier les démarches administratives pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE qui peuvent être rapidement submergées par la gestion quotidienne des documents comptables et financiers.
- Contribuer à la transition numérique de l’économie française, en encourageant les entreprises à adopter de nouveaux outils et processus de gestion.
- Participer à la réduction de l’impact environnemental des activités économiques, en limitant la consommation de papier et d’encre ainsi que le transport physique des documents.
Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises
Au-delà des objectifs globaux évoqués précédemment, l’obligation de facturation électronique présente également des avantages concrets pour les entreprises :
- Un gain de temps dans la gestion quotidienne des factures : envoi, réception, archivage et recherche sont facilités grâce aux outils numériques.
- Une réduction des erreurs liées à la saisie manuelle des données : la dématérialisation permet une meilleure traçabilité et une plus grande fiabilité des informations transmises.
- Une amélioration de la sécurité des transactions : le recours à des protocoles et normes standardisés assure une meilleure protection contre les fraudes et les litiges entre partenaires commerciaux.
- Une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail : la facturation électronique permet notamment le développement du télétravail et facilite la collaboration entre différents services ou entités d’une même entreprise.
Comment se préparer à cette obligation ?
Pour anticiper au mieux cette obligation légale et tirer profit des avantages de la facturation électronique, les entreprises peuvent d’ores et déjà :
- Se renseigner sur les solutions techniques disponibles sur le marché, en fonction de leur taille et de leurs besoins spécifiques.
- Évaluer les coûts et les économies potentielles liés à la mise en place de la facturation électronique dans leur organisation.
- Former leurs collaborateurs aux nouveaux outils et processus pour faciliter l’adoption de cette pratique.
- Mettre en œuvre progressivement la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux, afin de s’approprier les bonnes pratiques et d’identifier les éventuels ajustements nécessaires avant l’échéance légale.
Dans ce contexte de transition numérique, il est essentiel pour les entreprises françaises de s’adapter rapidement à cette obligation légale tout en tirant parti des bénéfices qu’elle représente pour leur activité. La facturation électronique constitue ainsi un levier majeur pour améliorer leur efficacité opérationnelle, renforcer leur compétitivité et contribuer à une économie plus responsable et durable.
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