Le cadre légal du portage salarial : ce qu’il faut savoir

Le portage salarial est une forme d’emploi qui séduit de plus en plus de travailleurs indépendants et d’entreprises. Mais quel est le cadre légal régissant cette pratique ? Quels sont les droits et obligations des différentes parties prenantes ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et informatif sur le sujet.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant sa liberté d’action. Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre le travailleur, une société de portage et une entreprise cliente. La société de portage facture les prestations réalisées par le travailleur auprès de l’entreprise cliente, puis verse au travailleur un salaire après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales.

Le cadre légal du portage salarial en France

En France, le portage salarial a été encadré par la loi du 25 juin 2008, qui a reconnu et défini cette forme d’emploi. Depuis, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont précisé les conditions de mise en œuvre du portage salarial, parmi lesquels :

• L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, étendu par arrêté ministériel le 24 juin 2010, qui définit les droits et garanties des salariés portés et fixe les règles applicables aux sociétés de portage.
• La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, qui consacre le principe de la représentativité syndicale pour les salariés portés et instaure un fonds paritaire de financement du dialogue social.
• L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui précise les conditions d’exercice et d’encadrement du portage salarial et adapte certaines dispositions du Code du travail.
• Le décret n° 2016-756 du 30 mai 2016 relatif au plafonnement des frais de gestion pris en charge par les entreprises de portage salarial.

Ces textes ont permis d’établir un cadre légal clair et protecteur pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes, tout en préservant la souplesse et l’autonomie propres au statut de salarié porté.

Les obligations des sociétés de portage

Les sociétés de portage sont soumises à plusieurs obligations légales visant à garantir la protection sociale et économique des salariés portés :

• Elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et posséder une garantie financière auprès d’un organisme agréé (banque, assurance…).
• Elles doivent conclure avec chaque salarié porté un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), qui précise notamment la rémunération minimale garantie, les modalités de calcul de la commission et les conditions d’exécution de la prestation.
• Elles doivent assurer le versement des cotisations sociales et des contributions au titre de la formation professionnelle, du chômage et de la retraite complémentaire pour chaque salarié porté.
• Elles doivent fournir au salarié porté un compte d’activité mensuel détaillant les éléments de rémunération et les frais professionnels remboursés.
• Elles doivent respecter un plafonnement des frais de gestion, fixé par décret à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le salarié porté.

Les droits et garanties des salariés portés

Les salariés portés bénéficient des mêmes droits et garanties que les autres salariés en matière de protection sociale, de droit du travail et de représentativité syndicale :

• Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d’une couverture maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse et chômage.
• Ils ont accès à la formation professionnelle continue et peuvent bénéficier du compte personnel de formation (CPF) ou du congé individuel de formation (CIF).
• Ils sont soumis aux dispositions légales relatives aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, ainsi qu’à la durée du travail et au temps de repos quotidien.
• Ils peuvent se faire représenter par des délégués syndicaux ou des représentants élus au sein des instances représentatives du personnel (IRP) de la société de portage.

Le cadre légal du portage salarial a ainsi pour objectif d’assurer un juste équilibre entre flexibilité et sécurité pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des salariés portés.

La responsabilité des entreprises clientes

Les entreprises clientes ont également des obligations légales à respecter dans le cadre d’un contrat de prestation conclu avec une société de portage :

• Elles doivent vérifier que la société de portage est bien inscrite au RCS et possède une garantie financière auprès d’un organisme agréé.
• Elles doivent veiller à ce que les conditions d’exécution de la prestation respectent les dispositions légales en matière de santé et sécurité au travail, de durée du travail, de repos hebdomadaire et de jours fériés.
• Elles doivent informer le salarié porté des risques professionnels liés à l’exercice de son activité et lui fournir les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires.

Ces obligations témoignent d’une volonté législative d’impliquer l’ensemble des acteurs du portage salarial dans la protection des droits et intérêts des salariés portés.

En synthèse

Le cadre légal du portage salarial en France s’est construit progressivement à travers une série de textes législatifs et réglementaires, afin d’encadrer cette forme d’emploi atypique et de garantir la protection sociale et économique des salariés portés. Les sociétés de portage, les travailleurs indépendants et les entreprises clientes ont chacun des droits et obligations spécifiques à respecter pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, qui allie flexibilité et sécurité pour toutes les parties prenantes.