Il s’agit d’un document écrit par lequel les époux sont en accord avec les effets de leur divorce. Lorsque le juge approuve cette convention, elle lie automatiquement toutes les parties prenantes. En principe, son établissement est une démarche classique dans le divorce à l’amiable toutefois, elle peut être aussi pratiquée dans le divorce contentieux.
L’importance de cette convention
Comme le contrat, la convention de divorce comporte des droits et des devoirs de chacune des parties signataires. Après la décision du divorce, elle édicte toutes les modalités applicables entre les ex-conjoints. Elle permet aussi d’apporter des solutions concernant les effets accessoires du divorce comme la garde et l’entretien des enfants, le droit de visite, l’autorité parentale, la liquidation du régime matrimonial, le partage des prestations de la prévoyance professionnelle, et l’attribution du logement familial. Dès la signature de l’acte par les époux et leurs avocats respectifs, il doit être déposé chez un notaire. Une fois que cette démarche est terminée, la convention a une force exécutoire c’est-à-dire qu’elle devient obligatoire pour les parties. Donc si l’un des cocontractants ne respecte pas le contenu de la convention, l’autre peut le contraindre à exécuter par le biais d’une action en justice. Notons que les clauses mentionnées dans ce document doivent être toujours homologuées par le tribunal compétent.
La rédaction et les clauses de la convention
D’une manière générale, il n’existe pas une formalité particulière dans la rédaction d’une convention de divorce. Sachez que dans la pratique, cet acte peut être établi par l’un ou les deux époux à la fois, et aussi par leurs avocats. Pour que son enregistrement soit valide, de nombreux points doivent être insérés dans la convention comme :
- Les noms, prénoms, fonction, adresse, nationalité, date et lieu de naissance pour les deux parties ;
- Le nom du notaire ou de l’office notarial concerné par l’enregistrement ;
- La date et le lieu du mariage des parties ;
- Le nom, l’adresse professionnelle et le barreau de rattachement des avocats concernés ;
- L’entente des époux sur la rupture du mariage ainsi que ses conséquences ;
- Le règlement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire ;
- L’acte qui indique la liquidation du régime matrimonial et des biens assujettis d’une publicité foncière ;
- Et autres.
Avant de faire l’enregistrement, tous ses éléments sont vérifiés de façon minutieuse par le notaire. Il faut noter aussi que dans la pratique, le juge n’admet que deux possibilités de modification. Elles concernent la prestation compensatoire et les modalités relatives aux enfants.
Les différents pièges à éviter
Lors de la rédaction de cette convention, il est important d’éviter certains pièges possibles. Par exemple, le fait de ne pas informer son avocat de tous les éléments nécessaires. Dans la majorité de temps, c’est le professionnel du droit qui prend la charge de rédiger la convention afin celle-ci reflète toutes les exigences des deux époux. Alors pour que ce document soit à la fois précis et efficace, vous devez fournir à votre avocat toutes les informations indispensables à cet effet. À l’inverse, la convention sera incomplète et pourra causer plusieurs problèmes dans l’avenir. Il y a aussi le fait de ne pas établir tous les effets qui concernent les époux c’est-à-dire les biens immobiliers, mobiliers, financiers et autres. Sachez que pour éviter ce piège, il est nécessaire de communiquer d’une manière transparente ses effets envers votre conjoint et avocat. De même pour les effets relatifs aux enfants.
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