Le recel successoral est appliqué quand l’un des héritiers cherche à nuire à l’égalité successorale. Dans le cas où ses manœuvres sont découvertes, elles auront des conséquences sur le droit de succession. Il faut savoir que le recel successoral n’est pas défini dans le Code civil, par contre, l’auteur sera sanctionné par une jurisprudence.
Ce que signifie le recel successoral
Plus précisément, le recel successoral est une fraude commise par un héritier. Ce dernier cherche à s’approprier la majorité de tous les héritages laissés par le défunt. En effet, il veut avoir plus que ce qui lui a été attribué. Le recel est appliqué lorsque le coupable dissimule l’existence d’autres héritiers. Ses combines prennent des formes très variées qui pourraient tiquer son entourage. Premièrement, l’accès au compte bancaire du défunt avec une procuration et le retrait d’une somme d’argent. Egalement, la vente déguisée constituant un faux en écriture est un cas très fréquent. Par ailleurs, il existe un cas où le receleur cache ou détruit le testament pour faire croire aux autres héritiers que le défunt n’a rien laissé. Il se peut qu’il y ait un versement de primes importantes sur un contrat d’assurance-vie, alors que la somme dépense largement la quotité disponible dont le défunt dispose.
Les sanctions y afférentes
Quand le recel est découvert, le coupable doit en subir toutes les conséquences. En effet, s’il a recelé les successions et les biens des autres héritiers, il doit accepter purement la succession. Pour ce qui est des droits détournés, ils reviennent aux héritiers dissimulés. Le receleur doit aussi rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession. Par ailleurs, il faut qu’il paye des dommages et intérêts envers ses cohéritiers. Ce genre de fraude est devenu très récurrent ces dernières années. Ainsi, pour y remédier, il est recommandé d’agir dès qu’un décès survient en commençant par faire établir un inventaire de tous les biens par un notaire. Ce sera une preuve incontestable et indiscutable. L’autre issue est de s’adresser directement au greffe du tribunal d’instance. Lequel se chargera de procéder à l’apposition des scellés sur les biens du défunt.
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