Comment se fait la répartition des biens quand il n’y a pas de testament ?

La succession des héritiers est un avantage des droits de famille qui est souvent régi par un testament. Celui-ci a pour objectif de faciliter la distribution des biens du défunt et surtout d’éviter les conflits. Quand il vient à ne pas exister, la loi prévoit une succession légale pour tous les héritiers existants.

La reconnaissance des héritiers en l’absence de testament

L’inexistence de testament amène la loi à procéder au partage du patrimoine légué par un défunt. On parle de dévolution successorale légale ou de succession légale. C’est en suivant celle-ci que l’on prendra connaissance des héritiers (enfants et conjoint survivant). Ainsi, selon la loi, l’absence de testament fait que les biens du défunt sont distribués entre quatre catégories de personnes. En prenant donc appui sur l’ordre de priorité dans le partage, les enfants sont les premiers. Viendront ensuite, les parents, frères, sœurs ou leurs descendants. Les grands-parents ou tous autres ascendants suivront. Les collatéraux que sont les tantes, les oncles les cousins et cousines termineront la liste.

Au sein de chaque catégorie, on parle du degré de parenté et de la représentation. Les enfants directs du défunt constituent le premier degré et leurs enfants sont de second degré. En cas de décès d’un héritier de premier degré, son représentant (enfant et donc petit fils) héritera de la part de son ascendant.

Répartition du patrimoine

Pour une meilleure répartition des biens, les héritiers de même degré reçoivent à parts égales les biens. Lorsqu’il existe un conjoint survivant, ce dernier a les mêmes droits que les enfants ou les parents. Une partie (la moitié) des biens que le défunt a hérités par donation ou succession, reviennent de droit aux frères, sœurs ou à leurs descendants.

Cependant, si le défunt et le conjoint survivant ne sont plus mariés avant le décès, il n’a aucun droit de succession. Sans enfants, les biens reviennent directement aux parents ou aux frères et sœurs du défunt. Ce partage va de degré en degré jusqu’à rejoindre les collatéraux s’il n’existe pas d’héritiers au niveau de chaque catégorie.

Lorsque le défunt a plusieurs enfants issus de plusieurs unions, ces derniers reçoivent à parts égales, les biens. Ceci est valable lorsque le conjoint survivant fait le choix de l’usufruit. Au cas contraire, il reçoit le quart des biens et les trois quarts restants sont distribués à parts égales entre les enfants. À noter que l’usufruit est le droit de jouissance d’un bien sans en être le propriétaire. Ceci est possible lorsqu’il y a existence de bien immobilier généralement habité par le conjoint survivant.

Que faire avant de procéder au partage du patrimoine ?

Au décès de la personne, les proches doivent dans un premier temps faire une déclaration et demander l’acte de décès. Ils devront se rendre chez un notaire pour faire une ouverture d’une succession. Ce dernier doit vérifier l’existence ou non de testament avant de penser à toute option de partage prévue par la loi. Un acte de notoriété aidera le notaire à répertorier les héritiers. S’en suivra une évaluation du patrimoine à travers un inventaire de tous les biens.

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