Comment disposer d’un bilan judiciaire?

Le bilan judiciaire est un document légal que la loi exige de posséder. Loin d’être difficile à acquérir, le posséder reste un atout de taille pour toute entreprise qui se respecte. Allons à la découverte du processus d’obtention de ce dernier à travers cet article.

Le bilan judiciaire

Encore appelé Certificat de non-faillite ou Certificat négatif, il est un document qui est délivré afin de faire office de preuve de l’inexistence d’une décision de faillite contre une société, un commerce ou une entreprise. Ce document est exclusivement délivré par le Greffe du tribunal de Commerce. Le Greffe du Tribunal de Commerce atteste ainsi que jusqu’au jour qui précède celui de la demande du dit-certificat aucune décision judiciaire n’a été inscrite auprès de ce dernier.

Procédure d’établissement du bilan judiciaire

Le bilan judiciaire peut être commandé en ligne par le biais de leur site internet soit au choix du demandeur en format électronique ou format papier portant une signature électronique manuscrite. Leur commande est soumise au payement de quelques frais administratifs payables soit à la passation à la commande soit par avance. Au nombre de ces frais nous avons :

• Le certificat de non-faillite papier pour un coût de 5€.
• Le certificat de non-faillite sous format électronique qui coûte 4,75€.
• Le certificat de non-faillite papier avec signature qui coûte 10€.
• Le certificat de non-faillite sous format électronique avec signature à 9,75€.

L’importance du certificat de non-faillite ou bilan judiciaire

Il permet de certifier l’état judiciaire la date de son établissement de ce qui s’est passé du côté juridique de la société ou l’entreprise, c’est-à-dire son état de non-faillite ou de non liquidation. Il donne ainsi un aperçu de l’état de sa situation juridique, c’est-à-dire son appréciation. C’est en effet un document légal qui atteste qu’une entreprise n’a pas été dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été trouvée en situation de cessation de paiements prolongée dont le rétablissement semble être impossible. Toute procédure de liquidation judiciaire est destinée pour les entreprises qui ont dû déposer le bilan donc pour qui un redressement est impossible.

 Le bilan judiciaire renferme une importance qui doit être soulignée, car permettant :

• L’obtention légale d’une appréciation juridique de son bien-être et donc de sa santé juridique.
• L’obtention accordée par le Greffe du tribunal de Commerce d’un bon indicateur de confiance, car il rend possible le retracement et la connaissance de la situation juridique de cette entreprise sans oublier qu’il permet à ladite entreprise d’être en règle.
• La préservation d’une bonne réputation envers les clients et les personnes extérieures, car bien établies pour le compte de l’entreprise. Il porte la signature du greffe après tout.

Le bilan juridique ou certificat de non-faillite en plus d’être important n’est pas du tout compliqué à établir, car pouvant être commandé en ligne. Pour le bien-être et la crédibilité de l’entreprise, il est conseillé de le posséder.