Changement sur la loi de l’assurance emprunteur : quels sont les points essentiels à retenir ?

Dans la loi précédente, l’accès à un prêt immobilier était plus complexe pour certains profils comme les anciens malades du cancer. Désormais, la loi a subi certaines modifications. Les personnes malades ne sont pas les seuls concernés par les modifications appliquées. Que faut-il savoir sur les changements apportés à la loi de l’assurance emprunteur ?

L’application de plus de transparence au niveau des frais de gestion

Dès qu’il s’agit de plan d’épargne retraite et/ou d’une assurance-vie, il est souvent complexe de connaître les frais de gestions prélevés. À compter du 1er juin, les établissements proposant des produits d’épargne sont tenus de montrer les frais sur leur site Internet. Ils sont dorénavant obligés de respecter le tableau standard convenu dans un accord commun. Tout est sous le contrôle du ministère de l’Économie. Les souscripteurs disposent d’éléments de comparaison. Ils peuvent comparer les droits d’entrée, les frais annuels, etc. 

Le droit à l’oubli : la prérogative des anciens malades du cancer et de l’hépatite C

Lors de la souscription d’une assurance ou d’un prêt, le souscripteur ou l’emprunteur est tenu d’afficher ses antécédents médicaux. Auparavant, il fallait attendre au moins dix ans pour bénéficier du « droit à l’oubli ». La loi a réduit la durée de l’application du « droit à l’oubli » de dix à cinq ans. Cela va garantir un accès plus juste aux assurances pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Ils ne seront plus tenus de parler de leurs antécédents médicaux au-delà d’une certaine période.

D’après la loi, il n’est plus nécessaire de remplir le questionnaire médical concernant les emprunts immobiliers de moins :

  • De 200 000 euros par personne ;
  • De 400 000 euros par couple.

Il faut que le terme du contrat survienne avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Il est à noter que les assurances emprunteurs peuvent être résiliées à n’importe quel moment. 

La facilitation de l’accès à une assurance emprunteur

Avant d’octroyer un prêt immobilier, une banque va exiger la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci va sécuriser l’emprunt. Elle fera office de garantie. L’institution de crédit va bénéficier d’un système de remboursement si l’emprunteur n’est pas en mesure de remplir les clauses de son contrat. L’assurance va être utile en cas de problème de santé, d’invalidité ou de décès. Certains profils ne pouvaient pas souscrire à ce type de contrat.

Avec la convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), la donne a changé. C’est un dispositif qui protège les personnes souffrant d’invalidité ou de problèmes de santé. Il va leur permettre de profiter de conditions standard lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Pour bénéficier du dispositif, il faut respecter certaines conditions.

Ce qu’il faut savoir sur l’application de la convention AERAS

Certains profils sont déjà éligibles à la convention AERAS. Ils ne sont pas tenus de suivre une démarche spécifique. Ils doivent seulement déposer une demande de souscription d’assurance emprunteur. Le dossier sera analysé et étudié. Dans le cadre de cette étude, il existe trois niveaux distincts.

Dans le niveau 1, le profil de l’emprunteur est analysé dans les détails. S’il n’est sujet à aucun problème spécifique, il va bénéficier d’une couverture standard. Dans le niveau 2, le dossier est placé entre les mains d’un service médical spécialisé. L’emprunteur va accéder à une proposition de contrat. Les dossiers passent au niveau 3 quand aucune proposition ne peut être faite dans le niveau 2. Les profils vont être évalués par une équipe d’assureurs et de réassureurs.

Certains dossiers peuvent être exclus par les banques. Dans ce type de situation, l’emprunteur peut choisir d’autres alternatives comme le cautionnement, l’hypothèque ou le nantissement.

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