Au fil des années, le nombre de couples qui légalisent leur relation diminue. Les gens préfèrent de plus en plus mener une vie commune sans pour autant se marier selon les normes de la loi. Dans ce contexte, un petit problème se pose par rapport à la filiation paternelle des enfants puisque le père ne peut être considéré comme le présumé père aux yeux de la loi. Cependant, il existe une procédure légale pour établir la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage. Quand peut-on le faire ? Retrouvez la réponse dans cet élément.
Reconnaissance pendant la grossesse
Pour établir le lien de filiation paternelle d’un enfant né hors mariage, il est indispensable que son père puisse le reconnaître. Cette reconnaissance peut se faire durant la grossesse de la mère, c’est-à-dire avant que l’enfant ne vienne au monde. On parle dans ce cas de reconnaissance anticipée de paternité. Pour le faire, il faudra que le père se rende dans une mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de résidence datant au maximum de 3 mois. La rédaction de l’acte de reconnaissance sera faite par l’officier d’état civil puis le futur père y inscrit sa signature. Une copie de l’acte signée lui sera alors remise. Lors de la déclaration de naissance, c’est cette copie de l’acte de reconnaissance qui permettra d’établir la filiation paternelle de l’enfant conçu hors mariage.
Reconnaissance lors de la déclaration de naissance
Même si pour une raison ou une autre le père n’a pas pu obtenir l’acte de reconnaissance avant la naissance de l’enfant, tout n’est pas encore perdu. Il reste toujours la possibilité que le père établisse la reconnaissance de paternité au même moment que la déclaration de naissance. Ceci doit donc se faire au plus dans les 120 premières heures consécutives à la naissance de l’enfant. La procédure ici est également simple. Il suffit au père de se rendre dans la mairie du lieu où l’enfant est né avec les pièces justificatives nécessaires. Il s’agit entre autres d’un justificatif de domicile datant au plus 3 mois et d’une pièce d’identité. La reconnaissance et la filiation se feront par l’officier d’état civil consulté.
Reconnaissance après la déclaration de naissance
La loi donne au père la possibilité de faire une reconnaissance de paternité même après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant. En d’autres termes, la reconnaissance de paternité d’un individu est possible à tout moment, mais à certaines conditions. Dans les cas comme celui-ci, la procédure n’est pas tellement différente. Le père peut effectuer la reconnaissance dans la mairie de son choix. Il devra pour ce faire se munir des mêmes pièces que dans les deux précédents cas. En outre, il lui sera demandé de fournir le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant. Une fois la reconnaissance établie, elle sera mentionnée sur l’acte de naissance. Il faut préciser que le changement du nom de l’enfant après une reconnaissance tardive n’est possible que durant sa minorité. L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage peut se faire aussi grâce à une reconnaissance de paternité au cours d’une procédure judiciaire ou par acte notarié.
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