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Mois : décembre 2020

Divorce

Comment procéder au partage des biens lors d’un divorce ?

décembre 30, 2020 Lana Messier Commentaires fermés sur Comment procéder au partage des biens lors d’un divorce ?
Le divorce est une cause de la dissolution de la communauté matrimoniale des biens. Si les époux sont mariés sous le régime juridique, chaque époux reprend possession de ses biens et les biens communs sont […]

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