Quelle démarche suivre en cas de pension alimentaire impayée ?

Même après leur séparation, les coparents ont le devoir de subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans le cas où ils gagnent bien leur vie et se répartissent convenablement les charges, une ordonnance de pension alimentaire n’est pas obligatoire. Mais dans le cas où le versement d’une pension alimentaire est exigé par le tribunal, vous pouvez réagir si votre ex-conjoint ne la paie pas. Sans quoi, il vous serait difficile de répondre aux besoins des enfants. Voici la procédure à suivre lorsqu’une telle situation se présente.

Demander une ordonnance officielle auprès du tribunal

Généralement, lorsqu’un couple se sépare en de bons termes, les deux ex-conjoints trouvent un arrangement non officiel par rapport à la pension alimentaire. C’est aussi le cas des couples en pleine procédure de divorce ou qui n’étaient pas officiellement unis par les liens du mariage. C’est une technique qui se révèle efficace pour certains coparents. Mais pour d’autres, cela conduit à des cas de pension alimentaire impayée par l’ex-conjoint concerné. Pour régler le problème, la meilleure solution est d’obtenir auprès d’un tribunal une ordonnance officielle de pension alimentaire. De cette manière vous pourrez contraindre votre ex-conjoint au paiement de la pension et même des arriérés.

Maintenir l’ordonnance à jour et exacte

Le mode de calcul et de détermination de la pension alimentaire varie d’un pays à l’autre. Mais en règle générale, le traitement de la pension alimentaire est influencé par plusieurs facteurs, dont le revenu des parents, les frais médicaux et les frais de garde. Il s’agit donc de facteurs qui peuvent subir de changement en fonction de l’emploi de parents ou de l’âge de l’enfant. Lorsqu’un changement intervient dans la situation financière de l’un des coparents, il est donc capital de procéder à une mise à jour de l’ordonnance de pension alimentaire. Cela doit être préalablement effectué avant toute requête de remboursement en cas de pension impayée.

Prendre contact avec l’agence de contrôle des pensions alimentaires

L’exécution des ordonnances alimentaires est à la charge de l’agence de contrôle des pensions alimentaires. Lorsque votre ex-conjoint ne verse plus les pensions alimentaires, c’est avec cette agence que vous devez entrer en contact. Une fois que cela est fait, l’agent en charge de votre dossier vous donnera des indications sur le temps d’attente utile avant d’engager une procédure d’exécution. Avec lui, vous pourrez également avoir une idée des étapes à suivre pour avoir gain de cause. Toutefois, il ne pourra vous dévoiler ni les causes de non-paiement de la pension ou encore moins des informations personnelles sur la situation financière de votre ex-conjoint.

Maintenir une communication positive avec votre ex-conjoint

Lorsque vous ne recevez pas l’argent qui devrait normalement servir à subvenir aux besoins de vos enfants, cela peut être très frustrant. Dans ces conditions, vous serez tenté d’être désagréable avec votre ex-conjoint et la communication entre vous pourrait se dégrader. Mais, ce n’est pas la bonne option. Réagir de la sorte face aux problèmes de pension alimentaire pourrait avoir d’incidences sur votre enfant. Quel que soit le retard observé dans le versement de la pension, n’éloignez pas votre enfant de son autre parent. Il n’est pas question de lui faire du chantage. Le faire pourrait se retourner contre vous et réduire à néant les chances d’entente pacifiste possible.