Dans le monde de la justice, le terme sanction pénale est le plus souvent utilisé. Quelles sont les notions essentielles à savoir autour de cette thématique ? Découvrez tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une sanction pénale ?
Juridiquement, une sanction pénale désigne l’ensemble des peines établies par le Code pénal qui a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction pénal. Une infraction pénale est un comportement strictement interdit par la loi. Il existe trois types d’infractions :
- La contravention : il s’agit de tout type d’infraction punissable par une amende fixée par le Code pénal
- Le délit : Il s’agit de tout type de fait prohibé dont la loi prévoit la sanction par une peine
- Le crime : C’est la forme la plus grave des infractions que les lois punissent d’une peine afflictive et infamante.
Quelles sont les peines encourues en cas d’infraction ?
Lorsqu’un individu ou un tiers enfreint à une loi, il est en infraction et doit alors subir la sanction pénale qui en découle. Cette dernière devra être prononcée par un juge dans un tribunal. Ce dernier prononce alors une peine principale qui est le plus souvent une amende et/ou une incarcération (prison). La plus grave des sanctions pénales est la réclusion à perpétuité.
À cela, il peut ajouter une peine complémentaire ou accessoire. Ces peines sont très diverses. Il peut s’agir d’une suspension d’exercer temporaire, de confiscation d’arme, d’une suspension du permis de conduire, d’autorisation d’exercer…
Les peines prononcées doivent cependant respecter dans une certaine mesure les droits des condamnés.
Quand appliquer une sanction pénale ?
Une sanction pénale est appliquée lorsqu’on arrive à prouver l’existence d’un motif juste. Ce motif juste étant dans ce contexte l’infraction à une loi pré établi. Il est alors applicable à toute personne qui commet un acte interdit par la loi. Cette infraction peut relever de ses propres faits ou du fait des choses ou des personnes dont il en a la responsabilité.
Ainsi, le juge applique une sanction pénale en cas de non-respect des droits, des intérêts d’une personne, d’une entreprise ou d’un tiers qui s’est plaint et qui en a la preuve irréfutable. Le condamné par contre devra être une personne ayant toute santé mentale sinon le tort estimé commis n’est pas punissable.
Pourquoi appliquer une sanction pénale ?
Selon l’article 707 du Code pénal, l’application de la procédure pénale et donc de l’exécution des sanctions pénales, favorise le respect et la protection des intérêts de la société. Il permet également le respect du droit des victimes et prévoit la non récidive des infractions en permettant l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle des condamnés.
L’application de la sanction pénale vise ainsi le maintien du respect de la loi et donc de l’intégrité de la société.
Le non-respect du code pénal qui est propre à chaque pays vous rend sujet à des poursuites judiciaires avec pour finalité de subir les coups de la loi formulés en sanctions pénales.
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