Le portage salarial est une solution qui séduit de plus en plus de professionnels, notamment dans le secteur des prestations intellectuelles. Mais qu’en est-il de la législation du portage salarial ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le sujet, en abordant les aspects juridiques et les obligations qui incombent à chaque partie prenante.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du travail comme une relation tripartite entre un consultant, une entreprise cliente et une société de portage. La société de portage s’occupe de la gestion administrative et facturation des missions réalisées par le consultant auprès des clients, tout en lui versant un salaire et en assurant sa protection sociale.
Cette relation contractuelle a été introduite dans le droit français par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Depuis lors, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont encadré cette pratique, dont notamment :
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
- Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exercice et aux garanties financières des sociétés de portage salarial
- La convention collective nationale (CCN) du portage salarial signée le 22 mars 2017 et étendue à l’ensemble des entreprises du secteur par arrêté ministériel du 1er avril 2019
Les conditions d’accès au portage salarial
Selon l’article L1251-64 du Code du travail, le portage salarial est réservé aux professionnels autonomes justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisantes. La CCN précise que le consultant doit posséder un niveau de formation ou d’expérience équivalent à bac +2 minimum, ainsi qu’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Le consultant peut exercer des missions dans divers domaines, tels que le conseil, la formation, l’informatique, la communication ou encore les ressources humaines. Toutefois, certaines professions réglementées (avocats, médecins…) ne peuvent pas recourir au portage salarial.
Les contrats de travail en portage salarial
Le cadre juridique du portage salarial impose la signature de deux contrats :
- Un contrat de prestation de services, conclu entre le consultant et la société de portage. Ce contrat définit les modalités de collaboration entre les deux parties, notamment en termes de rémunération et de frais professionnels.
- Un contrat de travail, liant le consultant à la société de portage. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), avec une période d’essai de deux mois renouvelable une fois. Le consultant est ainsi salarié et bénéficie des mêmes droits et avantages que tout autre salarié (protection sociale, congés payés, etc.).
La rémunération en portage salarial
La rémunération du consultant en portage salarial est déterminée à partir du chiffre d’affaires généré par ses missions. La société de portage prélève une commission, généralement comprise entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour couvrir ses frais de gestion.
Le salaire minimum garanti en portage salarial est fixé par la CCN à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 € brut en 2021). Cette garantie s’applique uniquement aux consultants ayant réalisé au moins cinq jours de mission dans le mois.
Les frais professionnels engagés par le consultant peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs, selon les modalités prévues par le contrat de prestation.
Les obligations des sociétés de portage
Les sociétés de portage doivent respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires :
- Disposer d’une garantie financière, équivalente à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou à six mois de salaires, pour assurer la solvabilité et la pérennité de l’entreprise
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par le consultant dans le cadre de ses missions
- Veiller au respect des règles de sécurité et d’hygiène applicables aux salariés détachés chez les clients
- Informer régulièrement le consultant sur ses droits et obligations en matière de protection sociale, de formation et d’évolution professionnelle
Ainsi, la législation du portage salarial offre un cadre sécurisé et avantageux pour les professionnels autonomes souhaitant allier indépendance et protection sociale. Toutefois, il convient de bien choisir sa société de portage en vérifiant notamment son respect des obligations légales et réglementaires.
Soyez le premier à commenter