Que dit la loi à propos du non paiement des impôts par les entreprises ?

Toute entreprise qui voit le jour est sujette à des exigences légales et fiscales qu’elle se doit d’honorer. Mais dans la pratique certaines de ces dernières rencontrent des difficultés qui les rendent soit momentanément soit définitivement incapable d’honorer les impôts. Afin de découvrir les sanctions mises en place par la loi dans ces cas de figure nous vous invitons à voyager avec nous dans cet article.

Le retard de paiement

Il est défini comme étant soit le défaut de paiement, le paiement partiel, ou le paiement tardif de n’importe quelle créance fiscale. C’est ne pas arriver à payer ses impôts aux échéances établies. La date de paiement qui est considérée pour payer vos impôts varie selon les moyens de paiement que vous utilisés. Entre autres comme date de paiement considérée nous avons :

• Aucune précision pour le paiement en espèce.
• La date de remise du chèque ou la date authentifiée par le cachet postal de la poste en cas de paiement par chèque.
• La date où la lettre a été mise à la poste qui est authentifiée par le cachet postal pour tout paiement par mandat-lettre.
• La date du virement interbancaire figurant sur l’avis de virement pour tout paiement par virement bancaire.
• La date du jour où est fait le télé règlement s’il s’agit d’un paiement par télé règlement.

La majoration de 10% appliquée à la société

Le retard de paiement des impôts implique une sanction qui est une majoration de 10%. Elle est appliquée dès que vous ne payez pas vos impôts 45 jours après la date de mise en recouvrement. Les acomptes doivent être remis le 15 du mois qui vient après celui au cours duquel ils doivent être payés. Cette pénalité est pour les entreprises ayant opté pour un prélèvement mensuel ou si vous avez des retards de paiement des acomptes.

Intérêt de retard

Il est possible de l’ajouter à la majoration d’impôt vu qu’il n’est fixé qu’à 0,4% par mois. À moins d’êtres dans le cas d’une disposition contraire faite de façon expresse, il s’ajoute à la majoration. Cependant depuis le 1^er janvier 2018, il est passé à 0,2% par moins donc 2,4% l’année.

 Un contrôle fiscal peut cependant entraîner des pénalités encore plus importantes en plus de la majoration des 10%. Comme autres pénalités entre autres nous avons :

• Une majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou abus de droit.
• Une majoration de 80% pour les manœuvres frauduleuses ou les abus de droit dans le cas où vous êtes le bénéficiaire principal ou celui qui est l’instigateur principal.

Ne pas payer ses impôts à temps ou le faire en retard est préjudiciable pour toute entreprise. Quel que soit le type d’impôt que vous devez payer, vous êtes dans l’obligation de l’honorer étant contraints par les mêmes règles légales que tout contribuable. Il serait sage alors pour vous de payer à temps vos impôts pour éviter ces pénalités financières encombrantes.