Mois : mai 2025

La procédure de référé constitue un mécanisme judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire. Dans ce contexte, l’article 700 du Code de procédure civile représente un outil stratégique pour les parties cherchant à obtenir […]

Le rachat de parts sociales constitue une opération stratégique pour les sociétés, permettant notamment de réorganiser l’actionnariat ou de faciliter la sortie d’un associé. Toutefois, cette procédure est strictement encadrée par le droit des sociétés […]

Les contentieux relatifs à la date certaine des promesses unilatérales représentent un point névralgique du droit des contrats en France. La détermination précise du moment où une promesse unilatérale acquiert date certaine constitue souvent la […]

Depuis l’avènement des dispositifs de vidéo-verbalisation sur les routes françaises, de nombreux automobilistes se retrouvent confrontés à une multiplication des contraventions pour des infractions similaires commises sur un même trajet. Cette situation soulève d’importantes questions […]

La multiplication des drones dans notre espace aérien soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de protection de la vie privée et du droit à l’image. Face à la captation et diffusion non autorisées […]

Les services contentieux des entreprises gèrent quotidiennement des bases de données sensibles contenant des informations personnelles de clients en situation d’impayés ou de litiges. Ces traitements sont soumis au Règlement Général sur la Protection des […]

Face à une expertise médicale judiciaire qui s’éternise ou rencontre des obstacles, la question du remplacement de l’expert médical désigné peut surgir. Cette problématique, loin d’être anodine, soulève de nombreuses interrogations tant sur le plan […]