En immobilier, il existe une panoplie de contrat pour l’obtention d’une vente, d’un achat ou d’une location. Cependant, il en existe d’autres comme la convention d’hébergement. Celle-ci a des spécificités qu’il importe de mettre à nu.
Convention d’hébergement : explication
A la différence d’un contrat de location d’appartement, la convention d’hébergement est une forme de location dont la finalité n’est pas de percevoir un loyer direct. Au contraire, il exige que la personne hébergée fasse un travail en contrepartie du loyer. Ainsi, dans une convention d’hébergement, le propriétaire laisse son appartement ou sa maison à une personne dans l’espoir qu’elle soit entretenue.
La restitution du bien doit se faire à la fin du délai convenu. Dans un tel accord, la personne hébergée ne peut en aucun cas chercher à souscrire aux sociales. Aussi, est-il possible de changer les termes de l’accord si les parties le désirent. Cela n’exclut pas le fait que la personne hébergée doit respecter les modalités prévues dans l’accord. Le document de convention est rédigé par le propriétaire du bien. Il doit le faire lire par la personne concernée avant que celle-ci n’y appose sa signature.
Responsabilités de chaque partie concernée
Dans un pareil document, il est important que les charges de chaque partie soient clairement précisées. L’intimité de chaque partie doit être respectée par son homologue. Il est donc important que le propriétaire du bien définisse les tâches que doit réaliser la personne hébergée.
Il en est de même pour les locaux ainsi que les matériels dont elle fera usage. La durée d’usage des biens en jeu est définie par l’emprunteur qui la mentionne dans la convention. Pour éviter les déconvenues, il est conseillé à la personne emprunteuse de souscrire à une assurance habitation ou assurance responsabilité civile. Celle-ci couvrira les dommages occasionnés.
Selon les prescriptions foncières, la personne emprunteuse doit payer la taxe d’habitation lorsqu’elle a des revenus. Par contre, l’hébergeur peut avoir droit à une réduction d’impôt sans pour autant payer de taxe sur sa résidence secondaire. Pour que cela soit possible, une déclaration doit être faite au service des impôts. L’hébergée doit signaler sa nouvelle adresse et notifier qu’il ne paie pas de loyer.
Relation entre convention d’hébergement et commodat
Le commodat a lieu lorsqu’une personne décède et que sa propriété ou appartement est occupé par une autre. Ici, cette personne n’a aucune obligation que celle de rendre le bien après usage. Cette personne peut être un héritier qui occupe le bien sans paiement de loyer ou d’indemnités d’occupation. Le commodat est souvent qualifié de prêt à usage et peut être réalisé par écrit ou sous forme orale. Il est gratuit.
Contrairement au commodat, la convention d’hébergement n’est pas totalement gratuite. Elle implique des obligations que doit respecter la personne hébergée. La contrepartie n’est pas financière mais traduite autrement par des travaux ou autres obligations. Pourtant dans les deux cas, l’emprunteur n’a aucun droit de vente ou de location sur la propriété prêtée. Aussi, le bien doit être restitué à son propriétaire à échéance.
Soyez le premier à commenter