Vous êtes victime d’un faux en écriture publique ou privée, et vous ne savez pas comment réagir face à cette situation ? Cet article a pour vocation de vous informer sur les démarches à suivre pour porter plainte pour faux et usage de faux, ainsi que sur les conséquences pénales encourues par l’auteur de ces infractions.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction pénale qui consiste à altérer la vérité dans un écrit ayant pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il peut s’agir d’un acte authentique (notarié, administratif) ou d’un acte sous seing privé (contrat, lettre).
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contrefait, modifié ou falsifié dans le but d’en tirer un avantage quelconque. Les deux infractions sont souvent commises conjointement, mais il est possible qu’une personne use de faux sans en être l’auteur.
« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » – Article 1134 alinéa 3 du Code civil
Les éléments constitutifs du délit de faux et usage de faux
Pour qu’il y ait délit de faux, trois éléments doivent être réunis :
- Un élément matériel : la modification ou l’altération de la vérité de l’écrit. Cela peut être une falsification, une imitation de signature, une mention erronée ou un ajout postérieur.
- Un élément intentionnel : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de tromper autrui.
- Un élément légal : l’écrit doit avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Pour l’usage de faux, il faut également prouver que :
- L’utilisateur connaissait le caractère faux du document.
- Il a eu l’intention d’en tirer un avantage quelconque (financier, professionnel, etc.).
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, plusieurs démarches sont possibles :
- Déposer une plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Vous devrez fournir des éléments probants pour étayer votre plainte (copies des documents falsifiés, témoignages, etc.). La police ou la gendarmerie transmettra ensuite votre plainte au procureur de la République.
- Saisir directement le procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre lettre, exposez les faits, les éléments de preuve dont vous disposez et les coordonnées des personnes impliquées. Le procureur décidera alors de l’opportunité des poursuites.
- Constituer une partie civile devant le juge d’instruction. Cette démarche est plus coûteuse et complexe, car elle nécessite l’intervention d’un avocat. Elle permet néanmoins d’accélérer la procédure et d’obtenir des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’auteur du faux et usage de faux.
Quelles sont les sanctions encourues pour un délit de faux et usage de faux ?
Les peines encourues pour un délit de faux varient en fonction du type d’écrit :
- Pour un acte authentique ou sous seing privé : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Pour un acte administratif : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Pour l’usage de faux, les peines sont les mêmes que celles prévues pour le faux lui-même, sans distinction entre actes authentiques, sous seing privé ou administratifs.
Comment se protéger contre le faux et l’usage de faux ?
Voici quelques conseils pour limiter les risques d’être victime de faux et usage de faux :
- Vérifiez l’authenticité des documents que vous recevez, notamment en vous assurant de la validité des signatures et des tampons.
- Conservez les originaux de vos documents importants et ne transmettez que des copies lorsque cela est possible.
- En cas de doute sur l’authenticité d’un document, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, notaire) pour un avis éclairé.
En cas de litige lié à un faux ou un usage de faux, faites valoir vos droits en portant plainte et en vous constituant partie civile. La justice saura sanctionner les auteurs de ces infractions et réparer le préjudice subi par les victimes.
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