Après un divorce, les couples doivent procéder aux partages des biens en fonction du régime matrimonial. La procédure de partage des biens varie selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel et le divorce judiciaire.
Divorce par consentement mutuel
Pour le partage des biens, il faut procéder à la liquidation c’est-à-dire chiffrer le montant global du patrimoine y compris les dettes des époux pour la détermination de la valeur de la part revenir à chaque personne. Si l’on se base sur le calcul, le partage en valeur doit être effectué. Le partage est une opération qui porte l’ensemble du patrimoine des conjoints. S’il n’est pas possible de partager les biens en 2 parts égales, l’ex-conjoint qui reçoit plus de patrimoine doit verser une prestation compensatoire à l’autre qui reçoit moins.
Déroulement des opérations de liquidation et de partage
Les conjoints doivent impérativement s’accorder à l’amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si tel n’est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial des époux ainsi que de la nature des biens détenus. Les avocats de chaque partie doivent citer dans la convention de divorce à l’amiable le déroulement de la liquidation du régime matrimonial. Ces derniers doivent mentionner comment els bien sont répartis.
Si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier ou en indivision, les opérations de partage doivent se faire devant un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est rédigé par le notaire. Ce dernier doit être annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
A quel moment le régime matrimonial est liquidé ?
Le régime est liquidé pendant le divorce ce qui veut dire avant l’enregistrement de la convention par le notaire. Et pour ce qui est du coût, il est soumis à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière.
Divorce judiciaire
Pour procéder au partage des biens, il faut commencer par la liquidation qui consiste à estimer le montant du patrimoine y compris les dettes. Les époux doivent essayer de s’entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. En l’absence des biens immeubles, le partage pourra se faire à n’importe quel moment sans aucune formalisme particulier. Mais un avocat peut leur être d’une grande utilité dans cette opération.
Si les époux disposent d’un bien immobilier ou indivision les opérations de partage se feront devant le notaire. S’ils ne s’accordent pas, l’un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. L’avocat obligatoire pour l’exécution de n’importe quelle procédure.
Pendant la procédure les époux sont obligés dès l’introduction de l’instance en divorce de proposer un accord pour leurs intérêts patrimoniaux ou pécuniaires. Le juge peut dès le début d’orientation prendre des mesures provisoires et désigner un notaire dans le but d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial ainsi que la formation des lots à partager.
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