Litige assurance auto : contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un véhicule avec un conducteur non identifié

Il est fréquent que les accidents de la route impliquent des conducteurs non identifiés, ce qui peut entraîner des litiges avec les compagnies d’assurance. Dans cet article, nous aborderons la question de la contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident impliquant un véhicule avec un conducteur non identifié.

La responsabilité civile et les accidents impliquant des conducteurs non identifiés

La garantie responsabilité civile est l’une des garanties essentielles dans le cadre d’une assurance auto. Elle permet à l’assuré d’être protégé contre les conséquences financières découlant des dommages causés à autrui lors d’un accident dont il est responsable. Toutefois, lorsque l’accident implique un véhicule dont leconducteur n’est pas identifié, il peut être difficile pour l’assureur de déterminer si cette garantie doit être mise en jeu ou non.

Dans ce cas, plusieurs scénarios sont possibles :

• Le conducteur non identifié est responsable de l’accident : dans cette situation, c’est sa propre assurance qui devrait couvrir les dommages causés à autrui. Toutefois, si l’assuré ne parvient pas à identifier ce conducteur, il pourrait être contraint de faire jouer sa propre garantie responsabilité civile pour indemniser les victimes.
• Le conducteur non identifié n’est pas responsable de l’accident : dans ce cas, la garantie responsabilité civile de l’assuré ne doit pas être mise en jeu, puisque les dommages causés à autrui sont imputables à un tiers. Si le conducteur non identifié est indemnisé par son propre assureur, cela pourrait entraîner un recours contre l’assuré et sa compagnie d’assurance.

Les possibilités de contestation face à la mise en jeu de la garantie responsabilité civile

Si l’assureur décide de mettre en jeu la garantie responsabilité civile de l’assuré alors que ce dernier estime ne pas être responsable de l’accident, il est possible de contester cette décision. Voici les différentes étapes à suivre :

1. Rassembler les preuves : il est essentiel de réunir tous les éléments susceptibles de prouver que le conducteur non identifié est responsable de l’accident. Cela peut inclure des témoignages, des photos ou des vidéos, un constat amiable ou un rapport d’expertise.
2. Contacter l’assureur : il convient ensuite d’informer rapidement son assureur de son désaccord avec la mise en jeu de la garantie responsabilité civile. Cette contestation doit être motivée et accompagnée des éléments probants rassemblés.
3. Saisir le médiateur : si le litige persiste après échanges avec l’assureur, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance. Ce dernier est un tiers indépendant qui a pour mission de proposer une solution amiable au conflit.
4. Engager une action en justice : en cas d’échec de la médiation, il reste la possibilité d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Il est alors recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances.

Le rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Dans certaines situations, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non identifiés. Ce fonds a notamment pour mission d’indemniser les victimes lorsque :

• Le conducteur responsable est inconnu et n’a pas pu être identifié ;
• Le véhicule responsable est assuré, mais l’assureur a été déclaré en liquidation judiciaire ;
• Le véhicule responsable est non assuré.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut respecter certaines conditions et procédures, notamment déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés auprès du FGAO et fournir toutes les preuves nécessaires pour établir les circonstances de l’accident et les dommages subis.

En résumé, la contestation de la mise en jeu de la garantie responsabilité civile en cas d’accident causé par un véhicule avec un conducteur non identifié peut être complexe et nécessite de disposer de preuves solides pour établir la responsabilité du conducteur en cause. En cas de litige avec l’assureur, il est important d’explorer toutes les possibilités de résolution amiable avant d’envisager une action en justice. Par ailleurs, le FGAO peut constituer une alternative pour indemniser les victimes lorsque le conducteur responsable ne peut pas être identifié.