La loi Hoguet du 2 janvier 1970 donne la possibilité aux avocats d’être mandatés pour ce qui concerne les transactions immobilières. Mais cette activité est très peu mise en pratique par ces experts. Le conseil de l’Ordre des avocats, lors de la séance qui s’est tenu en avril 2009 a remis cette pratique à l’ordre du jour dans le but de préciser les modalités d’intervention.
Quel est le principe de la loi Hoguet
La possibilité issue de la loi Hoguet qui règlemente les conditions d’exercice des activités à des opérations concernant les immeubles et le fonds de commerce. L’avocat peut exercer l’activité de mandataire lorsqu’il s’agit d’une transaction immobilière, et ce, sans être contraint d’apporter des éléments de réponses concernant les conditions exigées dans la profession des agents immobiliers. Ce professionnel libéral peut recevoir un mandat de vente, de location ou d’achat. On peut avoir l’impression que la profession d’avocat est presque similaire à celle d’un officier public.
L’intervention du conseil de l’Ordre
En date du 21 avril 2009, le conseil de l’ordre a adopté une nouvelle loi au sein du RIN. Au cours de la dernière modification datant de mai 2017. Dans l’exercice de son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste le seul et respecte les principes essentiels de la profession ainsi que des règles du conflits d’intérêts. Ce dernier peut intervenir pour l’une des parties et sera payé par celle-ci. Pour exercer cette activité, les avocats doivent remplir les conditions ci-après :
- Effectuer une déclaration à l’Ordre, à envoyer par lettre au Bâtonnier,
- L’activité exercée de façon accessoire par l’avocat doit être pratiquée dans l’optique de la rédaction d’un avant contrat ou d’un contrat,
- Les sommes gagnées par l’avocat doivent être déposés dans un sous compte à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Un document annexe est inséré au règlement et précise que l’avocat doit suivre les règles de déontologies professionnelles de sa profession. Ce dernier ne peut intervenir que pour une seule partie (vendeur, locataire ou acheteur). Les modalités concernant le calcul des honoraires doivent être prévues dans le mandat. Il s’agit d’un certain pourcentage de la vente réalisée. L’avocat ne sera rémunéré qu’au titre des conseils qu’il a pu fournir à son client. L’avocat possède des garanties financières. En fonction du montant du contrat, ce dernier doit parfois souscrire à une assurance complémentaire :
- Lorsque la transaction est égale ou inférieure à la somme de 3 250 000 euros, l’avocat est assuré par sa responsabilité civile professionnelle. Pour cela, il doit préciser dans le contrat de mandat.
- Si le montant de la transaction est supérieur à la somme citée plus haut, l’avocat doit souscrire à une assurance complémentaire qu’il doit justifier au cours de la signature du mandat.
Dans la pratique, cette activité est exercée par n’importe quel avocat, vise plus les professionnels ayant déjà exercés une activité principale dans le domaine de l’immobilier ( rédaction des actes, la saisie immobilière).
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