La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Formulaire 11685*03

La dissolution et la liquidation d’une société constituent une étape importante dans la vie de celle-ci. Pour mener à bien cette procédure, les entreprises sont tenues de se conformer à certaines formalités administratives essentielles, notamment la déclaration de radiation d’une entreprise pour les personnes morales. Cet article vous présente en détail le formulaire M4 ou formulaire 11685*03, qui permet de réaliser cette déclaration.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4, également appelé formulaire 11685*03, est un document officiel qui doit être rempli et transmis au greffe du tribunal compétent par les entreprises souhaitant procéder à la dissolution et à la liquidation de leur structure juridique (société, association, etc.). Ce formulaire permet donc d’effectuer une demande de radiation auprès des organismes compétents tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou encore le Répertoire des Métiers (RM).

Le formulaire M4 est destiné aux personnes morales, c’est-à-dire aux entités juridiques ayant une existence distincte de leurs membres. Il s’applique notamment aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), aux groupements d’intérêt économique (GIE) et aux sociétés civiles (SCI, SCP, etc.).

Quelles sont les étapes de la procédure de radiation ?

La procédure de radiation d’une entreprise se déroule généralement en plusieurs étapes :

1. Décision de dissolution : Les associés ou actionnaires doivent prendre la décision de dissoudre la société lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.
2. Nomination d’un liquidateur : Lors de cette même assemblée, les associés désignent un liquidateur qui sera chargé de mener à bien les opérations de liquidation (paiement des dettes, réalisation des actifs, etc.). Le liquidateur peut être un associé, un tiers ou encore un professionnel du droit.
3. Publication de la dissolution et nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales : La société doit publier un avis annonçant la dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires telles que la dénomination sociale, le numéro RCS et l’adresse du siège social.
4. Déclaration auprès du greffe : La société doit ensuite transmettre au greffe du tribunal compétent le formulaire M4 (11685*03) dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, avis de publication, etc.).
5. Clôture de la liquidation : Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur. Le procès-verbal de cette assemblée doit également être transmis au greffe.
6. Radiation du RCS : Enfin, le greffe procède à la radiation de la société du RCS, mettant ainsi fin à son existence juridique.

Que contient le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire 11685*03 est composé de plusieurs rubriques qui doivent être renseignées avec précision par l’entreprise :

• Identification de la personne morale : dénomination sociale, sigle, forme juridique, numéro RCS, adresse du siège social, etc.
• Motif et date de la radiation : dissolution et/ou liquidation, transfert hors ressort, etc.
• Nomination et coordonnées du liquidateur ou des liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire.
• Renseignements concernant les représentants légaux (gérant, président, etc.) ayant cessé leurs fonctions suite à la dissolution.
• Déclaration relative aux établissements secondaires éventuels.

Conseils pour remplir le formulaire M4 (11685*03)

Afin d’éviter des erreurs et retards dans le traitement de votre demande de radiation, voici quelques conseils pour remplir le formulaire M4 :

• Vérifiez que vous disposez bien de la dernière version du formulaire en consultant le site officiel de l’administration française.
• Complétez soigneusement toutes les rubriques du formulaire, en veillant à fournir des informations exactes et à jour.
• N’oubliez pas de dater et signer le formulaire avant de l’envoyer au greffe.
• Joignez impérativement les pièces justificatives requises (procès-verbal, avis de publication, etc.) à votre dossier.

Dans le cadre d’une procédure de dissolution et liquidation, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) afin d’être accompagné et conseillé tout au long du processus. Ce dernier pourra notamment vous aider à remplir correctement le formulaire 11685*03 et à respecter les différentes formalités administratives imposées par la loi.