Tous les jours, pousser par les sites d’investissement participatif, de nombreux jeunes talentueux fondent leur propre entreprise. Disposant d’un projet innovant, ces startups fleurissent sur les quatre coins d’internet. Pourtant aussi innovant soit-il, beaucoup de ces projets n’aboutissent pas. Dans le cas, bon nombre de ces jeunes entreprises sont contraintes de fermer.
La procédure de mise en liquidation d’une entreprise
La liquidation d’une entreprise désigne le fait que l’entreprise sera démantelée et met fin à ses activités. Selon l’article L.640-1 du code du commerce, une liquidation ne peut s’appliquer qu’aux entreprises dont le redressement fiscal est impossible. La démarche commence par le dépôt d’une demande d’ouverture de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant la connaissance que l’entreprise ne pourra entrer en redressement. La validation de la demande est faite par une demande de cassation des payements conformément à l’article R.631-1 du code du commerce.
Une fois la demande validée, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte par le tribunal. Le liquidateur va alors entamer les diverses étapes de la procédure.
Le rôle d’un avocat dans un dépôt de bilan
Quand il s’agit de problème juridique ou fiscal, le meilleur réflexe à prendre est de faire appel à un avocat. Dans une démarche aussi délicate et complexe qu’une liquidation d’entreprise, il est plus que primordial de se faire accompagner par un avocat expérimenté et compétent. Dans ce cas de figure, l’avocat accompagne le dirigeant depuis le tout début de la procédure, et le conseille sur la meilleure démarche à suivre. Il faut savoir que pour une liquidation, on peut opter pour diverses solutions.
- Procédure de liquidation normale,
- Procédure de liquidation qui fait suite à une procédure de redressement,
- Procédure de liquidation dite simplifiée.
Son rôle ne se limite pas uniquement au titre de conseiller, a également l’obligation de garantir la légalité de tous les documents nécessaires à la démarche. Ainsi que le garant de la bonne conformité de la procédure suivit.
Comment acquérir les services d’un avocat en fiscalité ?
Le choix de s’acquérir des services d’un avocat fiscaliste se fait au moment même de la création de l’entreprise. Parce que, qu’importe le statut juridique choisi par le dirigeant ou le fondateur, ce sont les avocats qui connaissent la bonne démarche pour le réaliser. Un fiscaliste est en quelque sorte le conseiller numéro un de toute entreprise.
Son rôle est d’écouter les demandes de ses employeurs et les conseillés dans la bonne direction à suivre. Il assure également la communication et devient le premier interlocuteur dans les affaires fiscales de l’entreprise. C’est à lui qu’incombe la tâche de trouver et de proposer des solutions sur les problèmes fiscaux.
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