Acte de naissance : qui peut en faire la demande ?

Obtenir un acte de naissance est une démarche administrative souvent nécessaire pour justifier de son identité et de sa filiation. Mais qui a le droit d’en faire la demande ? Cet article détaille les différentes situations pour lesquelles il est possible de demander un acte de naissance et les conditions à respecter pour que cette requête soit acceptée.

Définition et utilité d’un acte de naissance

Un acte de naissance est un document officiel établi par l’officier d’état civil lors de la déclaration de la naissance d’un individu. Il comporte des informations essentielles telles que les nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, filiation (nom des parents) ainsi que, le cas échéant, les mentions marginales relatives à des événements tels que le mariage, le divorce ou encore l’adoption.

L’acte de naissance sert principalement à attester de l’identité et du lien familial avec ses ascendants ou descendants. Il peut être exigé dans diverses situations administratives ou juridiques : demande d’un passeport, obtention d’une carte nationale d’identité, célébration d’un mariage, reconnaissance d’un enfant, établissement d’une succession, etc.

Type d’actes de naissance : extrait sans filiation, extrait avec filiation et copie intégrale

Il existe trois types d’actes de naissance qui peuvent être demandés selon les besoins et les situations :

1. Extrait sans filiation : Il mentionne uniquement les informations relatives à la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), sans mentionner les parents. Ce document est généralement suffisant pour certaines démarches administratives moins sensibles.
2. Extrait avec filiation : Il inclut, en plus des informations sur la personne concernée, celles concernant ses parents (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Ce type d’extrait est souvent exigé pour les démarches impliquant une vérification de la filiation.
3. Copie intégrale : Il s’agit d’une reproduction complète de l’acte original détenue par l’état civil. Elle comporte toutes les informations mentionnées précédemment ainsi que les éventuelles mentions marginales. Ce document est requis pour certaines procédures juridiques ou administratives importantes (mariage, demande de nationalité française, etc.).

Qui peut demander un acte de naissance ?

Selon le Code civil, toute personne majeure ou émancipée peut demander la délivrance de son propre acte de naissance. Toutefois, il existe des restrictions quant aux autres personnes pouvant le faire :

• Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : seules les personnes suivantes peuvent faire la demande : l’intéressé(e) lui/elle-même, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), son conjoint ou partenaire de PACS, son représentant légal (tuteur, curateur, avocat) et les professionnels autorisés par la loi (notaire, avocat).
• Pour un extrait sans filiation : aucune restriction n’est imposée. Toute personne peut demander l’extrait sans filiation d’un acte de naissance, même sans justifier d’un lien avec la personne concernée.

Il est important de noter que le demandeur doit préciser les raisons pour lesquelles il sollicite cet acte et fournir les informations nécessaires pour permettre à l’officier d’état civil de le retrouver (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Comment procéder pour obtenir un acte de naissance ?

Pour demander un acte de naissance, plusieurs possibilités s’offrent au demandeur :

• En ligne : la plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou celui du service public. Cette démarche est simple et rapide. L’acte sera envoyé par courrier postal à l’adresse indiquée.
• Par correspondance : il suffit d’adresser une demande écrite à la mairie du lieu de naissance en précisant les informations nécessaires et en joignant une enveloppe timbrée pour l’envoi. Il est recommandé de vérifier les modalités sur le site internet de la commune concernée.
• Sur place : le demandeur peut se rendre directement à la mairie du lieu de naissance pour solliciter l’acte. Dans ce cas, il devra présenter une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa qualité pour obtenir l’acte (livret de famille, jugement de tutelle, etc.).

La délivrance des actes de naissance est gratuite, que ce soit pour une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. Seuls les frais d’affranchissement sont à la charge du demandeur en cas de demande par correspondance.

Les délais d’obtention d’un acte de naissance

Les délais d’obtention d’un acte de naissance dépendent principalement du mode de demande et du lieu où il est conservé :

• Pour les demandes en ligne ou par correspondance : comptez généralement entre 5 et 10 jours ouvrables pour recevoir l’acte par courrier postal. Ce délai peut varier en fonction de la capacité de traitement des services municipaux et des périodes de forte affluence.
• Pour les demandes sur place : l’acte peut être remis immédiatement si les conditions sont remplies et que le registre est accessible. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre quelques jours avant que l’acte ne soit disponible.

Dans tous les cas, il est recommandé de prévoir un délai suffisant pour effectuer cette démarche afin d’éviter tout désagrément lié au manque de temps.

En somme, l’acte de naissance est un document essentiel pour attester de son identité et de sa filiation. Les conditions d’accès à ce document varient en fonction du type d’acte demandé et du lien entre le demandeur et la personne concernée. Il est important de bien se renseigner sur les modalités applicables avant d’entreprendre cette démarche administrative.