Droit des contrats civils et commerciaux

Droit des contrats civils et commerciaux


Le droit des contrats civils et commerciaux regroupe les règles qui régissent les contrats conclus entre des particuliers, entre un particulier et un commerçant ou entre commerçants.

L’Article 1101 du Code Civil définit le contrat comme : « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Si la plupart des contrats sont écrits, certains restent verbaux. Ceux qui sont soumis à un formalisme rigoureux, obéissent à des règles qui – si elles ne sont pas respectées – peuvent conduire à l’annulation dudit contrat. Les contrats se nouent et se dénouent tous les jours, et c’est l’avocat en droit des contrats qui possède la meilleure compétence pour vous accompagner dans toutes les démarches.

Quelques exemples :

  • Vous êtes commerçant et vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos fournisseurs ou clients.
  • Vous êtes un sous-traitant et vous rencontrez des difficultés à vous faire payer par l’entrepreneur principal.
  • Vous êtes une société commerciale et vous souhaitez établir un contrat avec l’un de vos sous-traitants.
  • Vous êtes un professionnel de l’automobile et rencontrez des difficultés avec l’un de vos clients, lequel sollicite la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.
  • Vous avez acheté un véhicule d’occasion et découvrez qu’il est atteint d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
  • Franchisé, vous cherchez à mieux connaitre vos droits et obligations vis-à-vis de votre franchiseur.
  • Vous êtes bailleur et souhaitez mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail en raison du non paiement des loyers par votre locataire.
  • Vous êtes un particulier et vous cherchez à clarifier vos droits et obligations en tant qu’assuré, vendeur, locataire, prêteur, mandataire etc.

Maître Milijana JOKIC, avocat en droit des contrats civils et commerciaux

Les compétences de Me JOKIC couvrent les domaines du contentieux civil et commercial dont elle maitrise parfaitement les règles de procédure. Ses interventions concernent entre autres :

  • Les baux commerciaux
  • La résiliation du contrat pour inexécution ou mauvaise exécution
  • La garantie légale de conformité
  • La garantie légale des vices cachés
  • Le droit et la responsabilité des professionnels de l’automobile
  • Les clauses abusives
  • Les vices du consentement (erreur, dol, violence)
  • Les contrats d’assurance

Me JOKIC est également à votre service pour vous éviter des contentieux dus à des imprécisions rédactionnelles de contrats.  Avant tout engagement, elle peut vous informer sur l’étendue de vos droits et obligations, sécuriser vos contrats ou avenants, et protéger vos intérêts dans le strict respect des lois.

En cas de litige,
Me JOKIC engage une procédure adéquate, devant la juridiction compétente : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce ou Conseil de Prud’hommes.